Epiney Simon · Ständerat · 2002-06-20

Wortprotokoll

A l'article 6 alinéa 1er, nous estimons que l'agent infiltré doit être soutenu psychiquement et pas seulement physiquement, et qu'il doit dès lors pouvoir recourir à une assistance psychologique au besoin. C'est pour cette raison que nous avons été plus loin que la disposition du projet, adoptée par le Conseil national, qui demandait que l'agent infiltré puisse bénéficier d'une protection "de sa vie et de son intégrité corporelle". Pour la commission, il doit également bénéficier d'une protection de son intégrité psychique.

Concernant l'alinéa 4, nous avons eu une discussion également intéressante. Nous avons appris que dans la pratique, des personnes peuvent être associées à une procédure d'investigation secrète, je dirais "à l'insu de leur plein gré", puisque non seulement un indicateur, mais un tiers peut incidemment se trouver pris dans le cadre d'une discussion où une infraction très grave a été commise ou est sur le point de l'être. Il est important, pour la réussite de l'infiltration, que cette personne puisse continuer à rester dans le milieu dans lequel elle s'est infiltrée et pour qu'elle puisse continuer à faire partie de la bande, il faut qu'elle soit dédommagée pour les frais encourus. La commission a donc prévu que toutes les personnes qui participent à une procédure d'investigation secrète puissent bénéficier non seulement d'un salaire, mais aussi d'un défraiement pour les frais de déplacement, l'hôtel, etc. En fait, la personne infiltrée doit évidemment, pour ne pas être reconnue, pouvoir mener la même vie que les criminels qu'elle côtoie, puisqu'elle ne doit pas attirer la suspicion de ces derniers. Donc, la personne doit être capable de se fondre dans le groupe, et à ce niveau-là, elle doit être dédommagée.

La proposition Lauri n'a pas été discutée en commission. M. Lauri - il nous le dira tout à l'heure -, d'après sa proposition, désire étendre la couverture du dommage non seulement aux participants, mais également aux proches. Cela signifie que si un agent infiltré devait être abattu par des criminels ou s'il devait être gravement blessé et devenir invalide non seulement les assurances sociales devraient intervenir, mais encore la collectivité. Soit la Confédération, soit les cantons devraient compléter en quelque sorte le montant qui est alloué au titre de la perte de gain, de dommages et intérêts ou de tort moral. Donc, cela va plus loin que ce que nous avons décidé dans le cadre des travaux de la commission.

La proposition Lauri, c'est un avis personnel, ne devrait pas entraîner des risques de dédommagements importants parce que dans notre pays, les assurances sociales, que ce soient la SUVA ou les assurances privées qui appliquent la loi fédérale sur l'assurance-accidents, fournissent des prestations qui sont importantes. En principe, la part à couvrir en cas de mort d'homme ou d'invalidité est relativement modeste, ce qui fait qu'à titre personnel, je pense que la proposition Lauri ne devrait pas entraîner de risques financiers importants pour la collectivité qui serait contrainte de dédommager des proches suite à un drame qui serait survenu dans le cadre d'une investigation secrète.