Roduit Benjamin · Nationalrat · 2019-03-21

Wortprotokoll

En date du 15 mars 2017, le conseiller national Yannick Buttet a déposé un postulat concernant l'application de la directive de l'UE sur les travailleurs détachés. Sa question est très simple: la Suisse en fait-elle un peu trop par rapport à cette directive, notamment dans le domaine de la lutte contre le dumping salarial?

Pour y répondre, le postulat charge le Conseil fédéral d'établir un rapport comparant, premièrement, l'application concrète sur le terrain des directives européennes par les Etats membres de l'UE et de l'AELE et, deuxièmement, leur reprise dans notre loi sur les travailleurs détachés, qui s'inscrit - comme vous le savez - dans le cadre des fameuses mesures d'accompagnement introduites à la suite de l'entrée en vigueur de l'accord sur la libre circulation des personnes.

La réponse du Conseil fédéral du 10 mai 2017 - une autre époque - est bien plus compliquée. S'appuyant sur le manque d'uniformité des différents droits nationaux des Etats membres de l'UE et de l'AELE, le Conseil fédéral se contente de relever que de nombreuses questions sont en suspens, qu'il y a des zones d'incertitude en matière d'exécution et qu'il faut attendre un rapport d'évaluation de la Commission européenne sur la mise en oeuvre d'une nouvelle directive dans les différents Etats membres. Plus fort: une véritable comparaison serait impossible, étant donné la spécificité de notre système d'exécution dual, reposant sur une participation déterminante des partenaires sociaux dans la fixation des conditions de travail et de salaire.

Si l'on comprend bien, notre système est trop performant pour qu'il puisse y avoir une comparaison. De plus, le Conseil fédéral s'appuie sur le fait qu'il n'y a pas de discrimination envers les entreprises suisses dans les pays de l'UE - c'est encore heureux! - et juge ainsi inutile un rapport comparatif.

Et pourtant, ce postulat se fonde sur le fait que l'on craint d'apprendre qu'on applique en Suisse des directives européennes très restrictives, que les Etats membres de l'Union européenne et de l'Association européenne de libre-échange n'appliquent pas. Alors que nous devons garantir aux travailleurs détachés en Suisse des conditions minimales de travail et de rémunération - notamment dans les domaines suivants: salaires minimaux, durée du travail et du repos, durée minimale des vacances, protection des femmes enceintes, des accouchées, égalité de traitement entre les hommes et les femmes -, on sait peu de chose de leur application dans les 31 Etats membres.

Par exemple, qu'en est-il en Europe du principe, en vigueur chez nous, de la responsabilité solidaire renforcée, qui oblige l'entrepreneur à répondre des infractions des sous-traitants lorsqu'il y a sous-enchère salariale? Existe-t-il des contrôles à l'échelle européenne, comme dans notre ordonnance sur les travailleurs détachés, des documents qui permettent à un entrepreneur de prouver son devoir de diligence envers un sous-traitant donné? Et qu'en est-il concrètement en Europe de la lutte contre le travail au noir qui, on le sait, est souvent associé à la sous-enchère salariale?

On sait que, dans l'intervalle et à la suite de longues négociations, les ministres du travail des Etats membres de l'Union européenne ont conclu un accord, rejeté par quatre Etats membres alors que trois se sont abstenus, à l'automne 2017. Celui-ci permet une révision de la directive relative à l'exécution, directive qui faisait l'objet de vives critiques et qui a entraîné des abus, du bradage social et de la concurrence déloyale. Si la nouvelle directive mise en oeuvre le 1er mars 2018 élargit le noyau dur des conditions de travail minimales du pays d'accueil applicables aux travailleurs détachés, son délai d'application est fixé au 30 juillet 2020. Ce n'est donc pas avant plusieurs années que nous pourrons compter sur un rapport d'évaluation de la Commission européenne.

Ce constat rend encore plus urgent le rapport comparatif demandé. Ajoutons à cela le contexte difficile de négociation sur l'accord institutionnel ainsi que sur les mesures d'accompagnement et la pression pénible d'être les seuls à appliquer strictement certains principes décidés par l'Union européenne elle-même.

Vous aurez compris que ce postulat a gardé toute son actualité. Dans ce sens, je vous recommande de l'accepter.