Gschwind Jean-Paul · Nationalrat · 2019-03-21

Wortprotokoll

Dans sa séance des 13 et 14 août derniers, la Commission de l'économie et des redevances a examiné les trois initiatives des cantons du Jura (16.309), de Fribourg (17.301) et de Genève[NB](17.310) et décidé de ne pas leur donner suite. Ces initiatives demandaient que la gestion des volumes laitiers soit réorganisée et que le prix du lait soit redéfini "avec force obligatoire entre les interprofessions, les acheteurs et transformateurs" de lait. L'initiative du canton de Fribourg chargeait en outre le Conseil fédéral de déclarer de force obligatoire un contrat-type.

Dans le prolongement de la fin de non-recevoir opposée à ces trois initiatives, la commission a décidé de déposer une motion, à savoir la motion 18.3711 intitulée "Fromage. Accroître la valeur ajoutée". Ladite motion charge le Conseil fédéral de "modifier, sur la base de l'article 38 alinéa 2 de la loi sur l'agriculture, les conditions applicables à l'octroi du supplément pour le lait transformé en fromage, de manière à favoriser la création de valeur ajoutée et sa répartition équitable à toutes les étapes de la chaîne. Pour ce faire, il modifiera les ordonnances d'exécution concernées de sorte que le supplément soit échelonné en fonction de la teneur en graisse du fromage, que le supplément ne soit pas versé aux transformateurs qui se livrent à des pratiques de dumping en payant aux producteurs de lait un prix inférieur aux minima prévus." Enfin, les auteurs de la motion exigent que la transparence soit améliorée s'agissant du respect des prix minimaux.

De quoi s'agit-il? Le supplément pour le lait transformé en fromage est un outil primordial de la politique agricole suisse. Il a vu le jour lors de la mise en place de la nouvelle réglementation du marché laitier le 1er mai 2000, date à laquelle toutes les garanties de prix et de vente sur le marché du lait ont été supprimées avec l'abandon des contingents laitiers.

Ce supplément remplace notamment la protection douanière qui grevait les exportations de fromage vers l'UE et qui a été levée en vertu des dispositions concernant le fromage inscrites dans l'accord sur les produits agricoles. Les transformateurs se le voient verser pour chaque kilogramme de lait transformé en fromage. Actuellement, la façon dont ce supplément est conçu a des effets secondaires non désirés. En effet, elle pousse à produire des fromages bon marché avec une faible teneur en matière grasse; c'est pourquoi des ajustements sont nécessaires.

Au 1er janvier 2014, le Conseil fédéral a introduit une teneur minimale en matière grasse qu'un kilogramme de fromage doit présenter dans sa partie sèche pour donner droit au [PAGE 555] supplément, fixant cette valeur à 150 grammes par kilogramme de fromage. Ces fromages ne génèrent pas de valeur ajoutée et sont souvent exportés, mettant sous pression l'ensemble des prix du fromage suisse pour les marchés d'exportation et, partant, les prix du lait payés aux producteurs.

Le Conseil fédéral est conscient de cette problématique et pense qu'il faut agir. La motion vise à traiter le problème de manière ciblée et demande que le supplément soit échelonné en fonction de la teneur en matière grasse de fromage. Il est aussi demandé - je l'ai déjà dit - de verser le supplément aux transformateurs qui paient le lait conformément au prix minimum prévu dans le but d'éviter le dumping et la concurrence déloyale.

Consciente des effets indésirables du supplément, l'administration propose de régler le problème dans le cadre de l'élaboration de la Politique agricole 2022 plus avec une solution qui ne devrait pas être trop lourde pour l'administration et qui consiste à préférer la règle des exceptions à celle de la fixation d'une teneur en matière grasse du fromage pour certaines sortes de fromage.

La commission pense qu'il n'est pas judicieux de régler cette modification dans la Politique agricole 2022 plus, qu'il ne faut pas s'éterniser et que le problème doit être solutionné par une modification des ordonnances d'exécution, ce qui relève de la compétence du Conseil fédéral. Les mesures réclamées sont urgentes et en adéquation avec la stratégie de qualité et de plus-value du secteur agroalimentaire.

D'autres commissaires, enfin, ont émis des réserves, voire des réticences au sujet du deuxième point de la motion dont le but est que l'on verse le supplément aux transformateurs qui payent le prix minimum prévu du kilogramme de lait afin d'éviter tout dumping et toute concurrence déloyale.

Pour conclure, la commission a accepté, par 16 voix contre 3 et 4 abstentions, le dépôt de cette motion de commission que je vous invite à adopter.