Gschwind Jean-Paul · Nationalrat · 2019-05-07

Wortprotokoll

La Commission des finances a examiné avec toute l'attention et le sérieux requis, lors de ses séances des 17 et 18 janvier 2019 et du 5 mars 2019, la modification de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges. Dans sa première séance, elle a entendu les représentants cantonaux, dont le président de la Conférence des gouvernements cantonaux, ainsi que les représentants de l'économie et de diverses autres branches, procédé au débat d'entrée en matière et accepté d'entrer en matière. Lors de sa deuxième séance, la commission a procédé à la discussion par article.

En préambule, il faut bien admettre que la loi sur la péréquation financière et la compensation des charges est la pièce maîtresse de notre fédéralisme. Elle contribue à la cohésion nationale et permet à des populations de régions, de langues, de cultures et de religions différentes de vivre en paix dans la prospérité. Elle permet une répartition équitable des richesses dans le but d'atteindre à moyen terme l'autonomie financière des cantons, tout en garantissant une compétitivité fiscale entre eux. La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) est basée sur la solidarité. Ceci étant dit, force est de constater, après dix ans de fonctionnement, que l'architecture de base est bonne et que les buts de la RPT ont été atteints, mais que, selon le rapport d'évaluation de l'efficacité pour la période 2016-2019, il existe des points faibles qui pourraient mettre en danger sa viabilité à long terme.

Il faut améliorer le pilotage. Un des points faibles majeurs, c'est précisément la dotation minimale d'au moins 85 pour cent de l'indice des ressources moyen. Celle-ci a été largement atteinte et dépassée par tous les cantons bénéficiaires. Aussi, la présente modification propose d'inscrire dans la loi une garantie minimale de 86,5 pour cent, une valeur fixe qui reste l'élément central de la réforme. De ce fait, la somme de la compensation augmente lorsque les disparités cantonales augmentent et elle diminue lorsque les différences diminuent. Le système sera plus loyal et transparent. Durant une période transitoire, de 2020 à 2025, la dotation minimale de 86,5 pour cent devra être atteinte par tous les cantons bénéficiaires, ce qui représentera une adaptation douloureuse pour les cantons en surdotation chronique. Je pense notamment au canton du Jura qui a atteint, en 2018, un indice des ressources de 88,2 pour cent.

En raison de l'adaptation du système dans la compensation des ressources, des moyens financiers seront libérés - quelque 220 millions de francs pour les cantons contributeurs et 280 millions de francs pour la Confédération - grâce à l'adaptation du facteur de compensation. Conscient du rôle joué par la RPT pour la cohésion nationale, le Conseil fédéral a décidé de laisser les 280 millions de francs susmentionnés dans le système de compensation, ce qui est salué par les cantons, pour atténuer les conséquences financières du changement de système. 140 millions de francs seront attribués aux cantons à faible potentiel de ressources jusqu'en 2025, de manière dégressive et en fonction de la population. Ce versement a suscité des interrogations quant à sa conformité constitutionnelle. Les autres 140 millions seront attribués au renforcement des charges sociodémographiques, une revendication de longue date des cantons devant supporter des charges excessives liées à la structure de la population et des villes centres. Nous en reparlerons dans la discussion par article.

Alors que la réforme fiscale 2015 avait fait l'objet de débats difficiles dans une ambiance tendue, il devrait en être autrement dans la présente discussion. Les propositions d'aujourd'hui ont fait l'objet d'intenses et âpres négociations - on parle de quelque 30 séances de commission - et de nombreux compromis, d'un travail énorme en amont. Les modifications proposées ont été acceptées par 22 cantons contre[NB]2, le canton que je représente et celui du Valais, et 2 qui se sont abstenus, les cantons de Berne et de Fribourg. La solution proposée résulte de dizaines de compromis entre les cantons eux-mêmes. Toucher un seul élément de cette construction pourrait voir tout l'édifice s'effondrer et remettre en cause la solidarité et la cohésion fédérales qui doivent reposer sur un large soutien des cantons riches et des cantons pauvres à travers les décisions du Parlement.

A noter encore que la commission a largement débattu de la problématique des incitations néfastes dans la péréquation des ressources, qui demeurent dans la présente réforme. Cette problématique des incitations doit être discutée de manière approfondie dans une perspective à long terme. Les mauvaises incitations persisteront même avec la réforme fiscale et le financement de l'AVS, dite RFFA. La réforme des incitations, au travers de la fixation des facteurs zêta, devra être abordée lors de la prochaine étape de la réforme de la péréquation financière et de la compensation des charges.

La commission a accepté, sans opposition, d'entrer en matière. A noter encore que le Conseil des Etats a adhéré au projet du Conseil fédéral sauf observation contraire. Concernant la discussion par article effectuée par la commission, quinze propositions de modification ont été déposées et discutées: quatorze ont été rejetées et une seule acceptée! Suite au débat en commission, dix propositions de minorité ont été déposées et seront traitées lors de la discussion par article.

En prolongement du débat sur la révision de la loi sur la péréquation financière et la compensation des charges, la Commission des finances a, lors de sa séance des 17 et 18 janvier derniers, procédé à l'examen préalable de l'initiative du canton de Lucerne 17.316, "Supprimer les incitations inopportunes de la RPT".

Au cours des dernières années, le canton de Lucerne a procédé à différentes réformes de sa fiscalité pour garantir son avenir et anticiper la RFFA - ou plutôt la Staf, telle qu'on appelle cette réforme en Suisse alémanique. La commission a entendu le conseiller d'Etat responsable des finances du canton de Lucerne. Suite aux baisses d'impôt décidées par le canton de Lucerne, on constate que ce dernier perd plus d'argent de la RPT qu'il n'en gagne avec l'augmentation des impôts. Par exemple, si le canton encaisse 1 franc auprès d'une entreprise, il perd 1,10 franc avec la RPT.

De ce fait, les versements RPT diminuent de façon régulière pour le canton de Lucerne, une conséquence négative qui peut décourager les cantons à recruter de nouvelles entreprises, d'où les revendications du canton de Lucerne, qui sont les suivantes: le développement des cantons ne doit pas être pénalisé par des incitations négatives de la RPT; le facteur de pondération zêta proposé par la RFFA doit être introduit tout de suite, sans mesures transitoires. La revendication urgente du canton de Lucerne reste celle réclamant un facteur de pondération aussi bas que possible pour l'impôt des entreprises dans la RPT. Je vous ferai part des considérations de la commission à ce sujet lors de la discussion par article, à savoir lors de l'examen du bloc 3.