Gschwind Jean-Paul · Nationalrat · 2019-05-07

Wortprotokoll

Permettez-moi de vous donner la position de la Commission des finances concernant les différentes propositions touchant le bloc 1.

En ce qui concerne le chiffre Ia, une proposition issue des Services du Parlement et de la Commission de rédaction, et concernant les articles 3 alinéa 3 et 23a alinéas 3 et 4, vise une adaptation de nature formelle. Tant la présente révision que le projet RFFA portent sur des articles identiques de la loi sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC). C'est la raison pour laquelle une disposition de coordination est nécessaire. Cette coordination n'est certes que de nature formelle. Cependant, la formulation de l'article 23a doit s'inscrire dans la systématique de la révision de la PFCC; cette démarche va au-delà d'une modification grammaticale.

Lors du vote, la commission a accepté la proposition à l'unanimité des 24 personnes présentes.

La minorité Schwander, qui se penche sur les mêmes articles et donc la disposition de coordination, demande la modification du facteur zêta avec la prise en compte du bénéfice des personnes morales à hauteur de 25 pour cent au maximum, ce qui pourrait, selon l'auteur de la proposition, inciter les cantons à investir dans le maintien ou l'implantation de nouvelles entreprises. Pour l'administration, nonobstant le fait que cette proposition de modification de la limite du facteur zêta dans la clause de coordination ne se justifie pas d'un point de vue formel, la limite supérieure du facteur zêta est contraire à l'idée de base de la compensation financière, qui veut que le potentiel des ressources doive refléter ou encore contenir le potentiel de la fiscalité d'un canton.

Le facteur zêta reflète la réalité économique et politique des cantons. Avec la prise en compte à hauteur de 25 pour cent du bénéfice on introduit un élément arbitraire dans la péréquation financière et une prise en compte moindre des produits fiscaux, ce qui est contraire à la réalité et au système de compensation financière.

Au vote, la proposition de la minorité Schwander a été rejetée par 15 voix contre 9 et aucune abstention.

A l'article 19c alinéas 2 et 3, relatif aux mesures d'atténuation temporaires en faveur des cantons à faible potentiel de ressources, la minorité Egger Thomas propose que les fonds d'atténuation temporaires alloués aux cantons à faible potentiel de ressources soient de 80 millions de francs pour l'année 2021 et de 140 millions de francs par année pour les années 2022-2025, contrairement à la proposition dégressive du Conseil fédéral. D'autre part, les fonds seront répartis entre les cantons à faible potentiel de ressources en fonction des pertes qu'entraînent pour eux l'introduction des nouvelles valeurs de référence visées à l'article 3a alinéa 2 et non pas en fonction de la population, comme prévu par le Conseil fédéral, ce qui pourrait éviter certaines particularités ou aberrations. Les cantons comptant une importante population se situant légèrement en dessous d'une valeur d'indice de 100, tels que par exemple le canton de Vaud, touchent davantage d'argent que les cantons avec une faible population qui se situent largement en dessous d'une valeur d'indice de 100.

L'allocation de 140 millions de francs est revendiquée par la minorité pour chaque année entre 2020 et 2025. Le Conseil fédéral a décidé d'allouer le même montant au total, mais en instituant une dégressivité, avec davantage d'argent au début de la période 2020-2025. Cette atténuation temporaire étant difficilement défendable en vertu de la Constitution, l'application dégressive montre le caractère transitoire de la solution [PAGE 651] qui expirera en 2025, et tient ainsi compte de la non-conformité constitutionnelle.

Au vote, la proposition de la minorité Egger Thomas a été rejetée par 13 voix contre 9 et 2 abstentions au profit de la décision du Conseil des Etats consistant à suivre le projet du Conseil fédéral.