Schneider Schüttel Ursula · Nationalrat · 2019-05-07

Wortprotokoll

Vous avez entendu plusieurs fois cet après-midi que le groupe socialiste soutient le compromis des cantons. Mais il y a encore des améliorations à faire. Le groupe socialiste soutiendra les minorités Kiener Nellen aux articles 19b et 18 alinéa 4, ainsi que la minorité Bourgeois à l'article 19c alinéa 4. Ces minorités demandent un certain suivi et un contrôle des conséquences de la modification de la loi sur la péréquation financière et la compensation des charges.

Die SP-Fraktion ist der Ansicht, dass es einerseits notwendig ist, die Auswirkungen der Gesetzesänderungen genau zu verfolgen und im Auge zu behalten. Andererseits soll darüber frühzeitig und regelmässig, das heisst jährlich, Bericht erstattet werden, da es nicht nur für den Bund, sondern auch für die Kantone und für die Öffentlichkeit von grossem Interesse ist, einen Überblick über die wirtschaftlichen Entwicklungen wie die Neuansiedlung oder die Sitzverlegung von juristischen Personen in den verschiedenen Kantonen zu erhalten.

La minorité Kiener Nellen, à l'article 18 alinéa 4, exige que le Conseil fédéral rende compte, chaque année, dans son message sur le compte d'Etat, à l'Assemblée fédérale des résultats de son suivi annuel. Il devra rendre compte des effets des nouveaux critères que nous venons de discuter, à savoir de l'évolution des disparités entre les cantons, des effets des nouveaux facteurs zêta, de la charge fiscale effective dans les cantons, de l'évolution de la réimplantation et du transfert de siège des personnes morales et, enfin, des répercussions financières de la modification de la PFCC et de la RFFA.

Vous l'avez entendu de la bouche de Madame Kiener Nellen, ce compte rendu pourrait être bref. Cela nous permettrait de suivre l'évolution et notamment de vérifier s'il y a effectivement une diminution des disparités de la charge fiscale des cantons et de leur potentiel financier. C'est la raison principale de la PFCC et de ses modifications.

La péréquation financière est extrêmement importante pour les cantons. Le projet qui nous est soumis, malgré le consensus élaboré par les cantons, est regardé d'un oeil très critique. Donc il est très important de rendre compte chaque année et de ne pas attendre quatre ans jusqu'au premier rapport, comme le propose le Conseil fédéral. Le plus simple et le plus efficace, c'est de le faire dans un rapport qui existe déjà, donc de faire le compte rendu dans le message sur le compte d'Etat.

La proposition de la minorité Kiener Nellen à l'article 19b propose d'avancer d'un an le rapport sur l'évaluation de l'efficacité. Cela veut dire qu'un premier rapport devrait être rendu en 2023 au lieu de 2024. De par la modification de la PFCC, notamment du fait des facteurs zêta, il y aura des changements substantiels. Il y a donc lieu de prévoir au moins un rapport intermédiaire. Il est important de ne pas attendre jusqu'à 2024, donc cinq ans à partir d'aujourd'hui, pour qu'une première évaluation nous soit présentée. Ceci nous permettra d'agir plus tôt, le cas échéant.

Quelques propos encore concernant la proposition de la minorité Bourgeois, dont le but est d'ajouter un alinéa 4 à l'article 19c. Le groupe socialiste soutiendra également cette minorité. Un examen en vue de reconduire l'aide transitoire doit être impérativement prévu. Si les estimations initiales des conséquences, notamment pour les cantons à faible potentiel de ressources, se révélaient fausses, la Confédération pourrait intervenir et reconduire ces mesures temporaires.

Ich ersuche Sie also namens der SP-Fraktion, die Minderheit Bourgeois sowie die zwei Minderheiten Kiener Nellen zu unterstützen. Mit dieser differenzierten Berichterstattung und mit der Überprüfung der Frage der Fortführung der Abfederungsmassnahmen ermöglichen Sie, dass Handlungsbedarf frühzeitig erkannt wird und die Kantone sowie die Öffentlichkeit über die Auswirkungen informiert werden. Diese Gesetzesvorlage beruht massgeblich auf einem Kompromiss der Kantone, ein Kompromiss, der in harten Diskussionen erarbeitet wurde. Es ist ein fragiles Gebilde. Dazu kommen die Auswirkungen der Staf-Vorlage, über welche bald abgestimmt wird. Die Auswirkungen dieser beiden Vorlagen und ihre Wechselwirkungen sind uns nicht bekannt. Es ist daher umso wichtiger, frühzeitig über Kenntnisse aus dem Monitoring zu verfügen und allenfalls notwendige Korrekturen frühzeitig aufgleisen zu können.