Amaudruz Céline · Nationalrat · 2019-05-07

Wortprotokoll

Réunie les 25 et 26 février 2019, la Commission de l'économie et des redevances a décidé de donner suite à l'initiative Dobler intitulée "Les employés de start-up détenant des participations dans l'entreprise doivent être libérés de l'obligation de saisir leur temps de travail". Le but de l'initiative parlementaire est une modification de la loi sur le travail de telle sorte que les employés de start-up qui bénéficient d'un plan d'options d'achat d'actions à l'intention des employés - "Employee Stock Option Plan" - puissent convenir d'un horaire de travail fondé sur la confiance et ne soient pas obligés de saisir leur temps de travail.

Une minorité, qui vient d'exposer son argumentation, propose de ne pas donner suite à l'initiative.

Permettez-moi de faire un bref rappel chronologique des faits, qui ne se fera qu'en langue française, pour éviter des répétitions.

L'initiative parlementaire a été déposée le 9 juin 2016 dans notre conseil. Lors de ses séances des 23 et 24 janvier 2017, notre commission n'a pas pris de décision sur cette initiative. Le 20 février 2017, elle a donné suite à l'initiative par 18 voix contre 6 et aucune abstention. Le 23 janvier 2018, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats a décidé à l'unanimité de ne pas se rallier à cette décision, parce qu'elle était de l'avis que cette initiative pourrait s'insérer dans le projet élaboré pour mettre en oeuvre l'initiative Keller-Sutter 16.423, qui concerne également l'horaire fondé sur la confiance, et qui vise une modification de l'article 46 de la loi sur le travail.

Lors de ses séances des 25 et 26 février 2019, par 16 voix contre 5 et 1 abstention, la commission a une nouvelle fois - je parle là bien évidemment de la Commission de l'économie et des redevances de notre conseil - décidé de donner suite à l'initiative parlementaire Dobler.

Cette initiative vise, comme je l'ai dit, à ce que les employés de start-up détenant des participations dans l'entreprise puissent convenir d'un horaire de travail fondé sur la confiance. La majorité de la commission n'a pas manqué de relever que la teneur de l'initiative parlementaire Dobler pourrait être insérée dans le projet issu de l'initiative parlementaire Keller-Sutter 16.423, "Libérer le personnel dirigeant et les spécialistes de l'obligation de saisie du temps de travail", à laquelle l'initiative Dobler se réfère. Cependant, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats a décidé, elle, de suspendre les travaux qu'elle avait entamés à ce sujet.

Dans ce contexte, la majorité de la commission est d'avis qu'il est important de clarifier dès à présent la question de la saisie du temps de travail par les employés de start-up détenant des participations de collaborateur et souhaite par conséquent donner suite à l'initiative.

La minorité de la commission, qui vient de présenter sa position, estime quant à elle que la loi sur le travail est avant tout destinée à protéger la santé des travailleurs et qu'elle offre déjà aujourd'hui une grande souplesse. La minorité de la commission s'oppose au fait de donner suite à l'initiative parlementaire Dobler parce que le projet issu de l'initiative parlementaire Keller-Sutter est en train d'être examiné.

Au nom de la majorité de la commission, je vous prie de donner suite à l'initiative parlementaire Dobler. Comme je l'ai dit, la commission a pris sa décision par 16 voix contre 5 et 1 abstention.