Marra Ada · Nationalrat · 2019-05-09

Wortprotokoll

Si, dans bloc 1, on a vu le danger de la modification unilatérale, les dispositions du présent bloc 2 revêtent également un caractère extrêmement important, puisque le droit des assurés est gravement amoindri par un déséquilibre important en matière de risque, de résiliation ordinaire de l'assurance - y compris de l'assurance-maladie - et de prolongation de la couverture d'assurance.

Plusieurs points posent problème. Le plus important est à l'article 35a alinéa 4. L'introduction d'un droit de résiliation ordinaire au terme de la troisième année de contrat semble, de prime abord, être une bonne chose. Ce droit permettrait en effet à l'assuré de réagir aux changements dans l'environnement concurrentiel des assurances et de réaliser des économies en concluant une nouvelle police. Toutefois, comme le dit très bien la Fédération romande des consommateurs, ce droit ouvre également la porte à plusieurs problèmes s'agissant des contrats d'assurance privés conclus pour une longue période. On peut penser aux indemnités journalières en cas de maladie, ainsi que, répétons-le, au cas des assurances-maladie complémentaires, qui permettent à l'assuré de se prémunir contre le mauvais risque qui pourrait se réaliser, ou encore aux assurances perte de gain qui protègent les indépendants en cas d'accident ou de maladie. Dans ces cas, la résiliation ordinaire par la compagnie d'assurance est à exclure, car, dans une logique marchande par nature, l'assureur n'hésitera pas à résilier le contrat dès qu'il le pourra, jetant l'assuré ou un travailleur dans un grand désarroi.

Nous soutiendrons donc la minorité Barazzone. Le groupe libéral-radical, qui a eu l'occasion de se prononcer sur ce projet en consultation et en commission, se réveille enfin et se rend compte qu'il est allé trop loin. Que voulez-vous, ce sont là les vertus de l'année électorale! La proposition Merlini peut être soutenue dans sa première partie mais pas dans sa deuxième, car, dans l'assurance collective d'indemnités journalières, les deux parties peuvent faire usage du droit de résiliation ordinaire ou du droit de résiliation en cas de dommage. Cela mettrait en difficulté les PME qui contracteraient une telle assurance et surtout les employés, qui se retrouveraient le bec dans l'eau en cas de résiliation du contrat par l'assureur. La proposition Bertschy corrigerait la deuxième partie de la proposition Merlini.

Concernant la couverture dans les assurances-maladie complémentaires, il est impératif de l'étendre davantage. Les conséquences d'un événement peuvent se manifester des années plus tard. Si, dans l'avant-projet mis en consultation, ce point était traité, après le passage des assureurs auprès du Conseil fédéral, le projet présenté n'en garde plus trace. Or lorsqu'une personne blessée lors d'un accident décède quelques années plus tard des suites de cet accident, après dissolution des rapports contractuels, l'assurance n'est tenue à aucune prestation selon le projet qui vous est soumis.

La minorité Rytz Regula propose d'inscrire dans la loi un article 28a extrêmement important. Alors que l'article 28 prévoit qu'en cas d'aggravation essentielle du risque provoquée par l'assuré, l'assureur peut résilier le contrat, l'avant-projet proposait d'introduire son corollaire, réglant par là même la question de la diminution importante du risque, qui devait permettre à l'assuré de résilier également le contrat. Cette disposition, qui visait à rétablir et à équilibrer les droits des parties, a été retirée du projet de loi. Preuve en est encore une fois, s'il le fallait, que les assureurs font de cette loi leur self-service.

C'est pour toutes ces raisons que nous vous demandons de soutenir nos propositions de minorité.