Amaudruz Céline · Nationalrat · 2019-05-09

Wortprotokoll

Comme cela a été relevé par divers intervenants: en commission, les interventions des membres ont été assez brèves, donc je serai moi aussi assez brève pour vous expliquer les positions de la commission.

La proposition de la minorité Birrer Heimo, à l'article 45 alinéa[NB]1, relative à la violation du contrat et au renversement du fardeau de la preuve vise à ce que le fardeau de la preuve incombe à l'assureur.

La commission, par 17 voix contre 6 et 0 abstention, propose de fixer dans la loi l'exigence de causalité en faisant porter le fardeau de la preuve par l'assuré en cas de violation du contrat. Ainsi, l'assuré doit, dans ce cas, apporter la preuve tant de l'absence de faute que de l'absence de causalité. Il n'y a ainsi, pour la majorité de la commission, pas de raison particulière d'inverser le fardeau de la preuve.

La proposition de la minorité Rytz Regula, à l'article 46 alinéas 1 et 3, vise à prolonger le délai de prescription pour le porter à dix ans.

La commission, par 16 voix contre 6 et 0 abstention, propose d'allonger le délai de prescription de deux à cinq ans, en se fondant par exemple sur l'article 135 du Code des obligations, qui donne au preneur d'assurance la possibilité de réaliser un acte d'ordre interruptif. Il s'agit d'une augmentation mesurée, adaptée aux réalités du point de vue des assurés et des assurances.

A l'article 46 alinéa 3, il y a une proposition de minorité Rytz Regula. La minorité propose de biffer l'alinéa 3 afin de ne pas faire de différence pour les créances qui découlent du contrat d'assurance collective d'indemnités journalières en cas de maladie. La commission propose, par 16 voix contre[NB]6, de maintenir le délai de prescription de deux ans. Une [PAGE 769] prolongation du délai de prescription pour l'assurance collective d'indemnités journalières peut conduire à des incohérences avec des normes du droit pénal. Ainsi, une prolongation du délai ne serait pas de nature théorique.

J'en viens à l'article 59 alinéas 1 et 2 selon la proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer. Cet article a pour thème l'assurance responsabilité civile professionnelle et l'étendue de la couverture. La minorité veut que la couverture d'assurance soit étendue à tous les employés de l'entreprise. Les représentants sont assurés avec les personnes responsables de la direction et de la surveillance. La commission, par 13 voix contre 11, propose de maintenir le droit en vigueur. Rien ne justifie, selon la majorité de la commission, une modification pareille de l'article 59. Les conditions générales actuelles s'appliquent aux collaborateurs, toutefois en excluant les prétentions de recours sous réserve des privilèges de recours légaux pour les membres de la famille.

A l'article 59 alinéa 2, il s'agit de l'étendue de la couverture dans l'assurance responsabilité civile en cas d'exploitation industrielle. La minorité Leutenegger Oberholzer propose d'introduire un nouvel alinéa. La majorité de la commission propose de maintenir le droit en vigueur et vous propose ainsi de rejeter la proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer - la décision a été prise par 13 voix contre 11.

L'assurance responsabilité civile couvre systématiquement la responsabilité civile des personnes assurées en vertu des dispositions légales de responsabilité civile. Le droit de recours consiste en la réparation de substrats de dommages entre plusieurs acteurs tenus de verser des prestations - rapport interne - et est régi par le Code des obligations et la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales. Le droit de recours n'a rien à faire dans la loi sur le contrat d'assurance. Il ne concerne pas uniquement les assureurs mais l'ensemble des créanciers solidaires.

L'article 59 alinéa 3 règle les exceptions envers la personne lésée. La majorité de la commission propose d'en rester au droit en vigueur. La minorité Birrer-Heimo propose d'introduire un alinéa 3 qui précise ce qui suit: "Dans le cas de l'assurance responsabilité civile obligatoire, les exceptions découlant d'événements assurés provoqués intentionnellement ou par négligence grave, de la violation d'obligations, du non-versement des primes ou d'une franchise convenue par contrat ne peuvent être opposées à la personne lésée."

Par 17 voix contre 6 et 1 abstention, la commission propose d'en rester au droit en vigueur.

Dans le cas de l'assurance responsabilité civile obligatoire, les demandes fondées sur le risque et les besoins de protection doivent être évaluées individuellement dans la loi spéciale et ne peuvent être traitées dans une clause générale de la loi sur le contrat d'assurance.

La proposition de la minorité Pardini à l'article 76 prévoit un nouvel alinéa 3 qui concerne l'assurance-vie en faveur de tiers en cas de perte des droits. Conformément à cette proposition, "si un bénéficiaire perd ses droits pour des motifs qui lui sont imputables, sa part est répartie par fractions égales entre les autres bénéficiaires". La majorité de la commission vous demande d'en rester au droit en vigueur. L'actuelle règlementation relative à l'ordre des bénéficiaires pour les assurances-vie a fait ses preuves dans la pratique et doit être conservée telle quelle.

La commission, par 13 voix contre 10 et 0 abstention, propose de maintenir le droit en vigueur.

La modification proposée à l'article 76 restreint le droit du preneur d'assurance de composer librement la clause des bénéficiaires et d'en disposer comme bon lui semble.

A l'article 98, nous sommes saisis de la proposition de la minorité Jans relative aux prescriptions qui ne peuvent pas être modifiées au détriment du preneur d'assurance ou de l'ayant droit. Monsieur Jans souhaite ajouter l'article 14 alinéa 2 à la liste des dispositions impératives. La commission vous propose de biffer l'article 60 de la liste de ces dispositions. Il s'agit des dispositions impératives et semi-impératives, c'est-à-dire les dispositions de la loi qui ne peuvent pas être modifiées au détriment du preneur d'assurance ou de l'ayant droit. Les discussions de la commission ont abouti à la conclusion que ces articles n'étaient pas parfaits et qu'il fallait revoir, minutieusement et en détail, la liste des articles concernés, lors des discussions au deuxième conseil. L'administration est elle-même d'accord sur ce point.

Je vous donne des exemples. L'article 34 est listé dans les dispositions semi-impératives, alors que cet article n'existe plus. L'article 60 est listé aussi bien dans les dispositions semi-impératives qu'impératives, ce qui n'est pas opportun.

La commission propose, par 17 voix contre 7 et 1 abstention, de biffer l'article 60 de la liste des prescriptions semi-impératives, c'est-à-dire à l'article 98, du fait que l'article 60 figure dans les dispositions impératives à l'article 97. L'idée est que le deuxième conseil se penche minutieusement sur ces deux listes de dispositions aux articles 97 et 98.

A l'article 100 alinéa 2, la minorité Marra concerne le rapport entre la loi et le droit des obligations. Madame Marra souhaite un élargissement du droit de passage de l'assurance collective d'indemnités journalières en cas de maladie aux autres preneurs d'assurance, et pas seulement aux personnes sans emploi. La discussion en commission a été très brève. La commission a décidé, par 17 voix contre 5 et 1 abstention, de proposer de maintenir le droit en vigueur en matière de passage de l'assurance collective d'indemnités journalières en cas de maladie vers l'assurance individuelle.

La dernière minorité - il y a encore une proposition individuelle - se trouve à l'article 104 relatif aux dispositions transitoires. La minorité Amaudruz, reprise par Monsieur Aeschi, vise à ce qu'il n'y ait pas de rétroactivité des nouvelles dispositions sur les contrats existants, en matière de forme, et du droit de résiliation. La commission, par 15 voix contre[NB]9, propose que certaines dispositions entrent en vigueur de manière rétroactive. Il s'agit des prescriptions en matière de forme - il s'agit de rendre la loi compatible avec le commerce électronique - et du droit de résiliation au sens des articles 35a et 35b. La minorité Amaudruz ne souhaite pas de modification rétroactive du droit en vigueur. Elle considère que cela n'est pas compatible avec le principe de la sécurité du droit et que c'est contraire à l'interdiction de la rétroactivité des lois découlant de l'article 5 de la Constitution.

Monsieur Leo Müller a déposé une proposition à l'article 60, laquelle n'a pas été étudiée par la commission. Je ne peux donc pas vous donner de préavis sur cette proposition.