Amaudruz Céline · Nationalrat · 2019-05-09

Wortprotokoll

Merci de votre question, Monsieur Page. Comme je viens de le dire, nous n'avons pas discuté de cette proposition. Il est par conséquent difficile de vous dire quelle interprétation on pourrait en faire. Cela étant, comme je suis aussi membre de la Commission de rédaction, je peux vous dire qu'elle traite les dossiers une fois que les chambres ont terminé leurs travaux. Ceci dit, nous avons pris des renseignements. Il semblerait que "ayant cause" et "ayant droit" sont synonymes. Il me semble important de le dire pour le Bulletin officiel. "Ayant cause" semble plus fréquent en français de France, alors qu'"ayant droit" est plus fréquent dans notre droit. De ce fait, nous privilégierons peut-être "ayant droit". Mais nous proposerons bien évidemment à la Commission de rédaction de se pencher sur cette question.