Bauer Philippe · Nationalrat · 2019-06-03

Wortprotokoll

Comme nous l'avons déjà dit en commission, notre groupe, dans sa majorité, suivra la minorité Wasserfallen Flavia à l'article 19, et ce pour les raisons qui ont déjà été expliquées par Madame Wasserfallen. Je reviendrai sur quelques-unes.

La modification de loi dont nous débattons actuellement ne vise par exemple pas à modifier le droit sur le fond, comme j'ai eu l'occasion de le dire avec les autres porte-parole des groupes. Nous discutons de modifications de procédure en matière d'expropriation et non du fond, ni des conditions qui s'appliquent concernant l'expropriation. Le droit en vigueur donne satisfaction en la matière. Pourquoi dès lors, aujourd'hui, apporter un changement sur le fond en matière d'indemnisation en cas d'expropriation de terres agricoles? Pourquoi aussi, et Madame Gmür-Schönenberger vient d'en parler, s'arrêter à six fois le prix maximal? Pourquoi ne pas fixer ce montant à cinq fois, sept fois, trois fois ou quatre fois? En commission, nous n'avons pas eu de réponse à cette question. Pourquoi dès lors, aujourd'hui, notre conseil devrait-il accepter une modification non proposée par le Conseil fédéral tout en laissant le soin au Conseil des Etats de décider si le multiplicateur est juste?

La loi en vigueur, enfin, parle de "pleine valeur vénale", et cette disposition s'applique indépendamment de la nature du bien exproprié. Ce peut être un terrain à vocation agricole, mais ce peut être aussi une usine, des bâtiments industriels, un outil de travail, et dans les deux cas, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, c'est la valeur actuelle du bien qui doit être prise en compte.

Or, et ceci est important, nous ne devons pas, en modifiant la loi sur l'expropriation, aujourd'hui, avantager ou désavantager certaines catégories d'expropriés. Il y a là un principe d'égalité auquel notre groupe est attaché, un principe d'égalité face à l'expropriation, face à l'indemnisation des conséquences de l'expropriation.

Comme je l'ai dit, aujourd'hui, le principe est de déterminer la valeur de l'indemnité conformément à la valeur actuelle du bien au jour de l'expropriation. Pourquoi dès lors, en matière agricole, se fonder sur une autre notion, avec une indemnité correspondant à six fois le prix maximal déterminé?

Enfin, "last but not least", pourquoi introduire aujourd'hui dans notre loi sur l'expropriation une différence entre les principes d'expropriation en matière fédérale et les principes d'expropriation en matière cantonale? Il y aura là aussi une inégalité qui sera difficilement comprise par les personnes qui seront expropriées sur la base du droit cantonal.

Dès lors, pour toutes ces raisons, la majorité de notre groupe suivra la minorité Wasserfallen Flavia et je vous remercie d'en faire de même.