preparatory:AB 245243

Wortprotokoll

Dans la mesure où le Conseil national et votre commission proposent de ne pas suivre le Conseil fédéral, j'ai estimé que, pour éviter un vote, je pourrais vous dire ce que l'on pourrait penser de l'article 36a alinéa 2. En fait, le Conseil national et votre commission, qui a pris sa décision à l'unanimité, proposent une formulation encore plus claire de cet article et préconisent que le Conseil fédéral fixe des conditions à tous les fournisseurs de prestations. Donc cela éviterait que subsiste une question ouverte sur le fait de savoir quels fournisseurs de prestations seraient concernés et lesquels ne le seraient pas. Cela permettrait également, en élargissant le champ des conditions, de préciser que les questions de qualité devraient également être réglées, et ce pour tous les fournisseurs de prestations. C'est donc un peu plus fort que ce que souhaitait le Conseil fédéral.

Mais, suite à la discussion qui a eu lieu en commission, il semble que la volonté de votre commission va tout à fait dans le sens de ce que souhaite également le Conseil fédéral; donc nous pouvons nous rallier à cette proposition.