Berberat Didier · Ständerat · 2019-06-04

Wortprotokoll

Je vous demande de suivre la minorité Français. Monsieur Français a déjà expliqué les raisons pour lesquelles il est important de modifier l'article 382 alinéa 4 du Code civil, qui, bien entendu, on le concède, n'est pas l'article le plus important concernant les droits d'auteur. C'était l'occasion, puisque nous discutions de la question des droits d'auteur, de revoir aussi la question du droit de l'auteur de disposer de son oeuvre.

Il a été dit par le rapporteur que l'autorégulation doit fonctionner et qu'aucun problème ne se pose, donc qu'il est inutile d'ajouter une nouvelle disposition à la législation. Je m'inscris en faux contre cette affirmation, parce que dans les faits l'autorégulation ne fonctionne pas. La preuve qu'elle ne fonctionne pas, c'est que les hautes écoles suisses - donc Swissuniversities et le Fonds national suisse de la recherche scientifique - demandent instamment que l'on modifie la disposition en question. Il me paraît important de pouvoir la modifier parce qu'il ne faut pas oublier une chose, c'est que la proposition de la minorité concerne les auteurs d'oeuvres scientifiques, lesquelles sont issues de recherches financées entièrement ou en partie par des fonds publics ou d'une organisation d'utilité publique. Il est important de le signaler. C'est donc vous et moi qui, en fin de compte, finançons les recherches.

Il est normal que l'auteur puisse disposer librement des oeuvres qui sont issues des recherches qu'il a faites, et cela d'autant plus que des limites ont été fixées. La loi concéderait à l'éditeur six mois d'exclusivité à compter de la publication pour les articles parus en revue et douze mois à compter de la publication pour les travaux faisant partie d'une oeuvre collective ou pour les monographies. Donc, ce n'est pas une liberté totale, c'est une limitation de la liberté de l'éditeur et un peu plus de liberté pour l'auteur qui, vous le savez, doit souvent publier ses oeuvres et ses articles assez rapidement, puisque nous vivons à une époque où les scientifiques sont évalués en fonction des publications qu'ils font.

Je signale que ce n'est pas une nouveauté mondiale que de pratiquer ainsi, puisque beaucoup de pays de l'Union européenne connaissent ce système.

Donc, je vous demande de suivre la minorité Français.