Bauer Philippe · Nationalrat · 2019-06-04

Wortprotokoll

La poursuite des débiteurs indélicats est sans conteste un problème. Comment s'appellent-ils? Connaissons-nous véritablement leur identité? Connaissons-nous tous leurs prénoms? Où sont-ils domiciliés: dans ce canton, dans cet arrondissement de poursuites ou dans un autre? Quelle est leur solvabilité? Est-ce vraiment une personne morale qui n'est peut-être pas inscrite au registre du commerce ou est-ce une raison individuelle? L'absence de réponse à ces questions est effectivement un problème qui coûte très cher, non seulement à nos PME et à nos autres entreprises, mais aussi aux particuliers qui doivent par exemple encaisser ne serait-ce que des loyers.

Concernant l'initiative parlementaire Hess Erich 16.405, "Mise en réseau de tous les registres des poursuites", vous vous souviendrez que votre Commission des affaires juridiques avait décidé le 3 novembre 2016, par 18 voix contre 7, d'y donner suite lors de l'examen préalable. L'initiative avait pour but de créer les bases légales permettant d'avoir en Suisse une certaine uniformisation des bases de données des offices des poursuites, étant entendu qu'il n'est pas acceptable qu'en profitant d'un tourisme de déménagement par exemple, un débiteur indélicat puisse se refaire une virginité et peut-être "plumer" de nouveau des créanciers.

La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a toutefois, le 27 octobre 2017, décidé de ne pas donner suite à cette initiative, et ce à l'unanimité, estimant que le postulat Candinas 12.3957, "Lutte contre les débiteurs qui veulent échapper à leurs dettes en déménageant", était suffisant et qu'il convenait d'attendre la réponse du Conseil fédéral.

Le 4 juillet 2018, le Conseil fédéral a effectivement relevé, dans son avis, les problèmes qui existent en matière de poursuite, en matière d'exécution forcée, mais également le fait qu'il n'y ait pas de solution simple ou simpliste en la matière et que, fédéralisme oblige, il sera très difficile de parvenir à une harmonisation des registres de poursuite, que cette harmonisation coûtera vraisemblablement très cher, mais surtout qu'elle risque de poser passablement de problèmes en ce qui concerne les autres questions relevées au début de mon intervention.

Il y a ainsi par exemple la question, que j'ai abordée, de l'identité du débiteur: est-ce que véritablement, dans un registre, la personne sera i dentifiée avec le même nom? Est-ce qu'il y aura d'autres prénoms? Est-ce qu'on aura d'autres éléments qui pourront entraîner un risque de confusion en la matière? De plus, que se passera-t-il avec les poursuites radiées? Que se passera-t-il avec les poursuites devenues invisibles suite à la modification de la LP que nous avons acceptée?

Dès lors, pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral propose, dans son rapport en réponse au postulat Candinas, de rechercher des mesures plus simples, moins coûteuses que la mise en réseau des registres de poursuites et qui, vraisemblablement, conduiront à éviter plus d'erreurs, notamment en rappelant aux créanciers qu'un extrait des poursuites délivré aujourd'hui par un office n'est que l'émanation des poursuites délivrées par cet office et que cela n'a malheureusement pas d'effet en ce qui concerne les autres offices.

C'est pour toutes ces raisons que, le 15 février 2019, votre Commission des affaires juridiques a, par 12 voix contre 10, décidé de vous proposer de changer aujourd'hui la décision qu'elle avait prise en octobre 2017 et de considérer que, effectivement, il est impossible de parvenir à la solution proposée sans provoquer des coûts astronomiques et sans [PAGE 846] changements législatifs importants, violant vraisemblablement le fédéralisme et notre loi sur la poursuite pour dettes et la faillite.

Mais notre commission insiste aussi pour que le Conseil fédéral mette en oeuvre rapidement les mesures nécessaires pour éviter au maximum le problème qui a été évoqué.

Dès lors, je vous remercie de suivre cet avis et de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire 16.405.