Buffat Michaël · Nationalrat · 2019-06-05

Wortprotokoll

La Commission des institutions politiques de notre conseil s'est réunie le 18 octobre 2018 afin de procéder à l'examen préalable de la présente initiative parlementaire, déposée par Madame la conseillère nationale Kathrin Bertschy. La commission a décidé, par 14 voix contre 8, de ne pas y donner suite.

L'auteure de l'initiative souhaite que les montants versés aux groupes politiques soient conditionnés au fait que les partis dont ils dépendent publient chaque année des informations sur la provenance et le montant des ressources qu'ils perçoivent.

Sans entrer dans la problématique du financement des partis politiques ou de la transparence, qui feront l'objet d'une discussion particulière lors du traitement de l'initiative populaire "pour plus de transparence dans le financement de la vie politique", nous vous invitons déjà à ne pas donner suite à cette initiative parlementaire. En effet, ce texte mélange un sujet qui concerne les groupes politiques et un sujet qui concerne les partis. Ces deux entités sont différentes, d'autant plus que certains groupes se composent de personnes élues sur des listes de partis différents ou même hors parti. La loi en vigueur est suffisante, elle précise que les groupes qui reçoivent une indemnité pour leurs frais de secrétariat doivent chaque année remettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds.

Laissons la population décider prochainement du financement des partis et, en attendant, ne donnons pas suite à cette initiative parlementaire.