Français Olivier · Ständerat · 2019-06-05

Wortprotokoll

En tant que remplaçant au sein de la commission, et Romand de surcroît, je ne vous cache pas que la défense de cette proposition de minorité est une rude tâche. Il y a deux divergences avec le Conseil national et j'ai le privilège de m'exprimer à ce sujet.

Selon la législation actuelle, les marchés ne sont adjugés qu'à des soumissionnaires respectant les conditions de travail en vigueur au lieu où la prestation est fournie. Cette exigence permet, entre autres, de s'assurer du respect des usages et des conventions collectives de travail locales, qu'on retrouve en particulier dans certains cantons, et qui garantissent le respect du droit des marchés publics.

Le projet du Conseil fédéral est tout autre. Il prévoit un changement fondamental avec le fait que ce sont les dispositions du lieu d'origine de l'entreprise en Suisse qui sont déterminantes et non pas celles du lieu d'exécution de la prestation. C'est un peu particulier et incompréhensible, parce qu'il est clairement exprimé dans le message que "la majorité des participants à la procédure de consultation sont favorables au maintien de la réglementation fédérale actuelle". La démarche privilégiée par le Conseil fédéral s'apparente donc à une tentative de passage en force; cette tentative est à la peine puisque, tant au Conseil national que dans notre commission, les débats sont virulents. Au Conseil national, le président y a fait référence, les votes ont été assez clairs: par deux fois, la version de la commission a été soutenue. La proposition du Conseil fédéral pourrait être une source supplémentaire de concurrence déloyale à mes yeux, en particulier dans le secteur de la construction qui en est déjà trop souvent victime.

Cette proposition du Conseil fédéral repose en effet sur des postulats erronés, par le fait que, surtout du point de vue légal, les conditions de travail diffèrent fortement d'un lieu à l'autre. A titre d'exemple, la convention nationale du gros oeuvre prévoit trois niveaux de salaire différents en fonction des zones géographiques, permettant de tenir compte de la capacité économique des cantons; elle est d'ailleurs conforme à la législation.

La version du Conseil fédéral va ainsi à l'encontre du principe des conventions collectives de travail, dont la validité territoriale est pourtant approuvée par le SECO - ce dernier admet cette particularité compte tenu de nos lois. Mais le Conseil fédéral dit que sa solution est bonne - j'espère bien! - en invoquant la loi sur le marché intérieur et la lutte contre le cloisonnement des marchés et ce, alors même que le SECO reconnaît qu'il y a des différences salariales par secteur. A mes yeux, il est totalement incompréhensible de continuer dans cette voie.

Le Conseil national a pris le contrepied de la solution du Conseil fédéral, que nous avions adoptée, et nous "réimpose" une discussion sur cette thématique. Pour rappel, le Conseil national avait pris, lors de sa première délibération déjà, et ce par 122 voix contre 69, cette décision en faveur du maintien de l'exigence du respect des conditions de travail en vigueur au lieu où la prestation est fournie, comme cela figure actuellement dans la loi.

Lors de notre précédente délibération, notre conseil a quant à lui décidé, par 22 voix contre 17, de suivre le Conseil fédéral. On voit donc que la discussion est nourrie et que notre décision est allée dans le sens contraire de celle du Conseil national.

A la session de printemps, lors de sa deuxième délibération, le Conseil national s'est encore plus nettement prononcé en faveur du maintien du statu quo, et ce par 155 voix contre 26.

La solution retenue jusqu'ici par notre conseil vise à modifier fondamentalement un système éprouvé depuis de nombreuses années et qui ne pose pas de problème particulier aux entreprises. Mais le fait de soutenir la majorité de la commission aurait des conséquences non négligeables, notamment sur la paix sociale et sur les phénomènes importants aux yeux de tous, me semble-t-il, que sont la sous-enchère salariale et le travail au noir. Renoncer à exiger le respect des "conditions de travail au lieu où la prestation est fournie" aboutirait en quelque sorte à la négation de la raison d'être des conventions collectives de travail, qu'elles soient régionales ou cantonales, dont l'utilité a pourtant été prouvée de nombreuses fois et plus particulièrement dans les cantons frontaliers.

En commission, nous n'avons pas parlé du nombre de conventions collectives en vigueur dans notre pays. Après avoir fait des recherches, je constate qu'il y a 41 conventions collectives cantonales; il y a 18 conventions collectives qui concernent une région linguistique ou un groupe de cantons; il y en a 28 qui s'appliquent sur tout le territoire de la Suisse. On voit donc que l'on penche très nettement en faveur des conventions collectives à caractère régional, voire cantonal ou local. C'est ce qu'il faut favoriser par rapport à la solution du Conseil fédéral.

L'acceptation de la proposition de la majorité de la commission conduirait à un affaiblissement considérable du partenariat social qui existe et dont les avantages, je le répète, ne sont plus à démontrer. En outre, je peux relever que le contrôle des conditions de travail sur un chantier, si elles devaient obéir à des règles relevant de plusieurs régimes, se révélerait impossible. J'attire aussi votre attention sur le fait que la loi sur le marché intérieur n'empêche nullement d'appliquer des conditions différentes, mais qu'elle impose que cela ne puisse être discriminatoire, ni empêcher un prestataire d'une autre région de venir offrir ses prestations. Lorsque tous les prestataires sont obligés de respecter les conditions de travail au lieu où se trouve le chantier, cela n'empêche personne [PAGE 312] d'offrir des prestations, contrairement à ce qu'a affirmé le Conseil fédéral.

Je vous prie de soutenir la proposition de la minorité et, surtout, la décision prise à une très forte majorité par le Conseil national, donc d'en rester au statu quo.