Levrat Christian · Ständerat · 2019-06-05

Wortprotokoll

Pour ma part, je soutiens, pour les raisons exposées par notre collègue Engler, la version de la majorité de la commission.

Je ne suis pas sûr du tout, cher collègue Caroni, qu'une majorité de la population soit d'avis que, lorsque la Confédération effectue des achats avec de l'argent public, elle doive systématiquement favoriser l'offre la meilleur marché, quelle que soit l'origine des produits achetés. J'en veux pour preuve le scandale qu'on a tous en tête de l'aile est du Palais fédéral, où des fenêtres qui venaient de Slovaquie ou de Tchéquie ont été posées. Les réactions de la population ont été très virulentes et s'articulaient, pour l'essentiel, autour des emplois en Suisse et des réflexions de durabilité, considérant finalement que le prix n'était qu'un critère parmi d'autres, mais que si la Confédération procédait à des achats, elle devait au moins faire en sorte d'intégrer cette réflexion locale. Et c'est précisément ce que vous propose la majorité de la commission, à savoir de considérer que, lorsqu'on a une offre proposant des fenêtres de Slovaquie et une offre proposant des fenêtres de Suisse, il faut dans l'appréciation du prix tenir compte de la différence de pouvoir d'achat entre la Suisse et la Slovaquie, donc artificiellement, mathématiquement, renchérir l'offre slovaque pour avoir une base de comparaison qui soit acceptable.

Cela me paraît aller dans le sens de l'intérêt de l'emploi en Suisse; cela me paraît relever de la même logique que celle qui nous conduit à protéger les salaires en Suisse ou qui nous a conduit, Monsieur Français, il y a très peu de temps, à suivre votre proposition de minorité et celle des patrons romands, en disant que c'était le lieu d'exécution qui devait être déterminant et non pas le lieu d'origine.

Pour moi, cela va dans le sens d'une législation qui est plus protectrice, plus sociale, qui tient mieux compte des réalités locales auxquelles nous sommes confrontés. C'est le premier point.

J'en viens au deuxième point. L'addition de ce critère à la liste de ceux à retenir n'enlève rien aux autres critères. Et c'est là qu'il y a, semble-t-il, dans la discussion qui a lieu ces jours, un [PAGE 315] malentendu important: les critères sociaux, environnementaux, ou de durabilité qu'on pose par ailleurs sont également valables. Que l'on pondère ou non le prix des offres étrangères, tous les autres critères doivent être respectés. Il me semble que certains peinent à comprendre cette différence.

Il y a deux arguments de la minorité de la commission qui me paraissent légitimes. Le premier, c'est la complexité de la mise en oeuvre de cette disposition. Il est vrai que cela va être relativement difficile à mettre en oeuvre; il est vrai qu'il va falloir que l'OFCL réfléchisse à la manière dont on veut travailler à cette pondération pour qu'elle soit le plus compatible possible avec le droit international. Mais cela ne paraît pas être un argument rédhibitoire. Le deuxième, c'est que cela serait contraire à l'OMC. Vous m'avez entendu, il y a deux heures, plaider pour un respect des normes internationales, mais il y a, à mon sens, une différence fondamentale entre ce qui est en train de se passer au G-20, au Forum mondial et à l'OCDE dans le domaine financier, à savoir une harmonisation des règles sur le plan global, et ce qui se passe dans le domaine commercial. Je vous prie de m'excuser, mais on est ici à la marge de la discussion commerciale. Regardez l'évolution à laquelle on assiste sur le plan global: on constate un retour massif des protectionnismes; on voit que des grandes puissances prennent des mesures qui sont totalement contraires aux règles de l'OMC or si, dans le cadre de cette révision, on se trouve à la marge des règles de l'OMC, cela me paraît s'inscrire dans le mouvement général qui va plutôt vers une désintégration du droit commercial; cela me paraît être quelque chose qui relève de la note de bas de page, mais pas quelque chose qui soit de nature à nous créer durablement des problèmes substantiels.

Il existe une grande différence entre le projet de reprise des recommandations du Forum mondial et l'objet qui nous occupe. Dans le premier, on va forcément être contraint de reprendre d'une manière ou d'une autre et de tenir compte des règles qui sont fixées par le Forum mondial - on en discutera lors des séances matinales de la Commission de l'économie et des redevances consacrées au traitement des divergences, vu les décisions prises ce matin par notre conseil. Par contre, la disposition qui nous occupe s'inscrit dans le cadre d'un droit commercial qui est plutôt en train de se déliter, dans lequel le règlement des conflits prend énormément de temps, et où les priorités des grands Etats sont tout autres que la chasse à une disposition suisse qui nous verrait corriger un peu à la hausse des offres qui sont scandaleusement basses parce qu'elles profitent de conditions sociales inacceptables dans les pays d'origine des entreprises soumissionnaires.

Je vois beaucoup d'arguments en faveur de la solution proposée par la majorité de la commission, qui peut poser une difficulté de mise en oeuvre et quelques difficultés d'interprétation avec l'OMC, mais rien qui doive nous mener, dans la pesée d'intérêts entre la solution de la majorité et celle de la minorité de la commission, à changer de position. Je vous invite à suivre la majorité de la commission sur ce point.