AB 245825

Wortprotokoll

Nous avons affaire, comme l'ont rappelé les deux rapporteurs, à une situation qui a beaucoup évolué depuis 2010. Jusqu'en 2010, la convention de sécurité sociale adoptée en 1962 avec la Yougoslavie était appliquée. A partir de 2010, le Conseil fédéral a suspendu cette application parce que les conditions n'étaient plus réunies pour que la convention puisse être appliquée correctement, y compris les contrôles qui étaient nécessaires. Mais il faut bien se rendre compte que cela a généré, durant cet intervalle, une certaine injustice pour les personnes concernées, des personnes qui n'y étaient personnellement pour rien, mais qui ne pouvaient plus toucher de rente si elles souhaitaient rentrer dans leur pays. Pourtant, il s'agit de personnes qui sont nombreuses à vivre dans notre pays et qui ont contribué, pendant des années, à la prospérité de la Suisse en payant des cotisations, en travaillant dans nos entreprises. Or, depuis 2010, elles ne pouvaient plus retourner au Kosovo et y toucher une rente.

La situation s'est considérablement améliorée depuis 2010. Nous avons, dès la suspension de la convention, collaboré avec les autorités kosovares, indiqué quels étaient les éléments qui, selon nous, étaient importants pour pouvoir appliquer notre droit, pour pouvoir appliquer une convention et verser des rentes. Les structures administratives se sont fortement améliorées. Nous avons également mené un essai pilote en 2016, qui a donné des résultats positifs, et nous avons constaté d'ailleurs dans le même temps que l'Union européenne avait fait les mêmes travaux, les mêmes efforts, et était arrivée aux mêmes conclusions que la Suisse, parce que, véritablement, les structures se sont beaucoup améliorées.

La convention qui vous est soumise permet de réduire une injustice qui existe aujourd'hui, d'autant plus si l'on pense à la situation prévalant avec les autres Etats successeurs de l'ex-Yougoslavie, pour lesquels la situation a été réglée soit dans le cadre des accords bilatéraux - c'est le cas de la Slovénie et de la Croatie -, soit dans le cadre de la conclusion de conventions bilatérales de sécurité sociale - c'est le cas notamment de la Macédoine du Nord. De nouvelles conventions sont entrées en vigueur avec la Serbie et le Monténégro, tandis que, en ce qui concerne la Bosnie-Herzégovine, une convention a été signée en octobre 2018 et sera soumise au Parlement tout prochainement pour approbation.

La convention que vous avez sous les yeux est une convention standard. Elle comprend ce que d'autres conventions du même type contiennent déjà. Elle garantit le versement de prestations à l'étranger et prévoit la prise en compte des périodes d'assurance accomplies dans l'autre Etat pour l'ouverture d'un droit aux prestations. De nouvelles mesures permettant de lutter contre la fraude et les abus ont été introduites, tout d'abord par le biais d'une procédure d'assistance administrative qui a été clairement définie et qui repose sur une base légale permettant justement de demander l'assistance administrative aux autorités kosovares, et ensuite grâce à un autre élément très important, à savoir la possibilité de faire procéder à des vérifications supplémentaires par une société reconnue, ce qui peut naturellement aller jusqu'à effectuer des observations sur place, à condition qu'elles puissent être réalisées selon les règles que nous connaissons dans d'autres types d'assurances sociales dans notre pays.

Brièvement, j'aborde maintenant les conséquences financières de la convention. Elle entraînera des dépenses qui se monteront à un total de 16 millions de francs par année: 15 millions de francs à la charge de l'AVS et 1 million de francs à la charge de l'assurance-invalidité. Mais ce type de convention, et c'est le cas de la présente convention aussi, permet en même temps, évidemment, de réaliser des économies. Mais celles-ci ne sont pas chiffrables, notamment parce que des personnes qui, pouvant percevoir leur rente au Kosovo, retourneraient dans leur pays n'auraient plus droit à toute une série de prestations payées en Suisse, notamment à l'allocation pour impotent, aux prestations complémentaires ou encore à l'aide sociale ou à des prestations de santé.

Pour conclure, nous avons eu affaire, durant ces huit dernières années, à un développement très favorable, que nous avons accompagné, que nous avons suivi avec intérêt et qui nous permet de dire aujourd'hui que les conditions sont à nouveau remplies pour pouvoir appliquer une telle convention de sécurité sociale. C'est donc parce que les conditions sont remplies que j'aimerais vous inviter, au nom du Conseil fédéral, tout comme le recommande votre commission, à approuver l'arrêté y relatif et à nous donner la possibilité d'appliquer la convention conclue avec le Kosovo.