Clottu Raymond · Nationalrat · 2019-06-05

Wortprotokoll

Je vais parler au nom du groupe UDC et, en même temps si vous me le permettez, défendre ma proposition de minorité.

Dans les premiers temps qui ont suivi la déclaration d'indépendance, les relations entre la Suisse et le Kosovo, dans le domaine de la sécurité sociale, ont reposé tacitement sur la Convention du 8 juin 1962 entre la Confédération suisse et la République populaire fédérative de Yougoslavie relative aux assurances sociales, qui restait en vigueur. Cependant, en décembre 2009, le Conseil fédéral a décidé de suspendre l'application de cette convention dans ses relations avec le Kosovo à compter du 1er avril 2010. Les déficiences dans le fonctionnement de l'administration au Kosovo, la difficile collaboration ainsi que l'impossibilité de coordonner le système de sécurité sociale kosovar avec le système suisse ont motivé cette décision. De plus, l'exécution des mesures de lutte contre la fraude s'est révélée problématique.

Onze ans après son indépendance, le Kosovo demeure un Etat fragile et, surtout, inachevé. Selon le Département fédéral des affaires étrangères, sur le plan intérieur, les anciens combattants, vétérans de l'Armée de libération du Kosovo - l'UCK -, dirigent le Kosovo depuis la fin de la guerre en s'appuyant sur des réseaux familiaux, claniques et clientélistes, parfois proches du crime organisé. Ce système de gouvernance étatique favorise la corruption et freine le développement du pays vers un Etat de droit et une économie de marché inclusive.

La mainmise des vétérans sur le pouvoir kosovar est néanmoins remise en cause par une population lassée de l'incurie des autorités et du manque de perspectives, comme en témoignent les lourdes défaites subies par les représentants du pouvoir aux dernières élections parlementaires et locales organisées en 2017. Toutefois, l'opposition se montre incapable de capitaliser sur ce recul des partis gouvernementaux, elle qui est divisée et ne parvient malheureusement pas à offrir une alternative crédible pour le pays.

Cette impasse se manifeste, d'une part, par un exécutif pléthorique, résultat d'un compromis entre vétérans résolus à s'accrocher au pouvoir coûte que coûte, en dépit de leurs fortes divisions internes. Ainsi, le gouvernement actuel est composé de 23 ministres et 80 vice-ministres, une taille largement disproportionnée par rapport aux quelque 1,8 million d'habitants et à la superficie du pays quatre fois inférieure à celle de la Suisse. D'autre part, ce qui est très important et qui concerne cette convention, le parlement est dysfonctionnel, car très peu de lois parviennent à être adoptées en raison de la majorité ténue et hétérogène de la coalition gouvernementale.

Par conséquent, le Kosovo se retrouve, depuis de nombreux mois, dans une ambiance de paralysie préélectorale, ceci alors qu'aucun parti n'a intérêt à ce que de nouvelles élections aient lieu. Pour mémoire, la situation que je viens de décrire émane du Département fédéral des affaires étrangères et non de l'imagination de membres de notre groupe.

Il n'est pas surprenant que, dans ce contexte, des réformes impératives, visant par exemple à l'amélioration des systèmes de l'éducation et de la santé sociale - les deux se trouvant dans un état déplorable - n'aient pas été entreprises. Comment voulez-vous, dans ce contexte et malgré une base légale permettant de demander une assistance administrative aux autorités kosovares, que cette coopération[NB]étroite[NB]fonctionne? Nous émettons les plus grands doutes à ce sujet.

Il me semble dès lors plus raisonnable que de telles conventions soient désormais sujettes au référendum facultatif. Du reste, le Conseil des Etats, lors de la session de printemps de cette année, a soutenu cette convention soumise au référendum facultatif. Même le représentant du Conseil fédéral, lors des débats au Conseil des Etats, ne s'est pas opposé à cette règle: "Dès le moment où c'est une règle générale qui doit s'appliquer à l'ensemble de ces textes, nous ne voyons plus de raison de nous opposer ... C'est conforme à ce qui a été décidé lors de l'examen de la révision partielle de la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales par les deux conseils", loi que nous venons de traiter cet après-midi. (BO 2019 E 222)

Ainsi, je vous invite à accepter ma proposition de minorité. Enfin, le groupe UDC rejettera l'arrêté portant approbation de cette convention avec le Kosovo.