de Dardel Jean-Nils · Nationalrat · 2002-09-16

Wortprotokoll

Sur cette question d'un minimum du jour-amende tel que décidé par le Conseil des Etats, la commission, il faut le dire, a pris sa décision de manière assez serrée, soit par 7 voix contre 6. Toutefois, la majorité de la commission, en tout cas dans ses débats, était d'accord avec le Conseil fédéral. Elle a considéré qu'il ne fallait pas fixer un seuil minimum au jour-amende. Cela pourrait en effet conduire à ce que l'institution même du jour-amende devienne tout à fait inapplicable pour les personnes dont la situation économique est particulièrement démunie, pour celles qui sont sans ressources ou presque sans ressources. Cela créerait une discrimination à l'égard de ces personnes, ce qui n'est pas admissible. Ou alors, on risquerait d'aboutir, pour cette catégorie de personnes, à des peines pécuniaires tout à fait disproportionnées par rapport à leurs possibilités financières.

D'autre part, la majorité de la commission et le Conseil fédéral estiment qu'on peut faire confiance aux juges pour apprécier au mieux le rapport entre la situation économique de la personne et l'intensité de sa culpabilité calculée en jours. Il ne faut donc pas imaginer, comme semble le croire le Conseil des Etats et comme vient d'ailleurs de le dire M. Baumann J. Alexander, que l'on risque d'aboutir à des peines pécuniaires absolument dérisoires. Encore une fois, il faut faire confiance aux juges dans cette affaire et surtout avoir en tête que cette institution du jour-amende doit s'appliquer également aux personnes extrêmement démunies, voire presque sans ressources.