Keller-Sutter Karin · Bundesrat · 2019-06-11

Wortprotokoll

La délivrance d'un permis humanitaire suppose qu'une autorité cantonale se soit préalablement déclarée disposée à octroyer une autorisation de séjour à ce titre. En outre, depuis la modification de la loi sur l'asile du 28 septembre 2012, il n'est plus possible de déposer une demande d'asile à l'étranger. Toutefois, toute personne dont la vie ou l'intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée a la possibilité de déposer une demande de visa humanitaire auprès d'une représentation suisse à l'étranger. La requête est examinée minutieusement à la lumière de la réglementation sur l'entrée sur le territoire national et l'octroi de visas, qui présuppose une situation de détresse particulière exigeant l'intervention des autorités et justifiant l'octroi d'un visa d'entrée en Suisse. En règle générale, les autorités considèrent qu'une personne qui se trouve déjà dans un Etat tiers sûr n'est pas directement menacée. En l'occurrence, rien n'indique que la Grande-Bretagne, pays dans lequel se trouve actuellement Julian Assange, ne respecte pas ses obligations légales. [PAGE 951]