Berset Alain · Bundesrat · 2019-06-11

Wortprotokoll

En complément aux propos du rapporteur, je voudrais préciser que, pour l'essentiel, la Suisse remplit déjà les obligations découlant de la ratification de la convention. Cela vaut en particulier pour la protection et la non-exploitation commerciale du patrimoine subaquatique. La législation fédérale et celle des cantons remplissent déjà ces obligations.

Il en va de même de la sensibilisation du public: la convention demande que l'on sensibilise le public à la valeur et à l'intérêt du patrimoine subaquatique. La Confédération et les cantons mènent déjà depuis de nombreuses années des actions de sensibilisation et il n'y a pas d'exigences nouvelles à cet égard.

Je souhaite également m'arrêter sur l'interdiction de destruction du patrimoine par des bateaux ou depuis des bateaux battant pavillon suisse. Il faut que les contrevenants puissent être sanctionnés, et cela nécessite une adaptation de la loi fédérale sur la navigation maritime. Le rapporteur de votre commission a notamment mentionné le débat qui a eu lieu au Conseil national, afin de savoir s'il fallait élargir le principe de personnalité active dans le Code pénal. Après analyse, nous sommes d'avis que non seulement cela n'est pas nécessaire, mais que ce serait surtout difficile à réaliser, raison pour laquelle nous vous invitons à suivre votre commission et le Conseil fédéral sur ce point.

Le dernier point concerne les mesures contre le commerce illicite. La convention engage les pays qui l'ont ratifiée à prendre des mesures contre le commerce illicite du patrimoine subaquatique. Pour ce faire, la Suisse doit adapter la loi fédérale sur le transfert des biens culturels pour étendre la définition légale de bien culturel au patrimoine subaquatique. Voilà ce que je souhaitais encore vous dire à ce sujet. C'est un élément qui nous paraît important, parce que nous avons, en Suisse, une richesse subaquatique importante que nous souhaitons non seulement pouvoir mettre encore mieux en valeur mais dont nous souhaitons également garantir la reconnaissance sur le plan international - c'est déjà fait, mais la ratification de la convention va aussi dans ce sens.

Je vous invite, comme le propose votre commission, à entrer en matière sur ce projet et à approuver la ratification de la convention sur la protection du patrimoine subaquatique.