Cina Jean-Michel · Nationalrat · 2002-09-16

Wortprotokoll

La majorité de la commission a confirmé le maintien de notre première décision. Elle vous propose, par 13 voix contre 5, de refuser le droit d'initiative des cantons. Au cas où la Conférence de conciliation devrait statuer, le Conseil des Etats se rallierait probablement à notre décision, vu que le résultat au Conseil des Etats au mois de juin dernier était très équilibré.

Je souligne quelques éléments qui poussent à maintenir notre précédente décision:

1. Le présent projet s'intitule: "Arrêté fédéral relatif à la révision des droits populaires". Or l'initiative des cantons, pour moi, n'est pas un droit populaire.

2. L'initiative des cantons n'aura aucune efficacité. L'exigence de réunir huit parlements cantonaux dans le délai prévu me semble utopique et, de ce fait, peu ou pas applicable.

3. Le régionalisme risquerait de reprendre le dessus, et cela n'est pas favorable à notre démocratie directe.

Je vous demande donc de soutenir la proposition de la majorité de la commission.