AB 24645

Wortprotokoll

Alors même que le Conseil fédéral prévoyait l'entrée en vigueur de cette réforme en même temps que l'entrée en vigueur de la loi sur le Tribunal fédéral, il apparaît clairement qu'il s'agit, au vu de la priorité donnée au traitement de la loi fédérale sur le Tribunal pénal fédéral, de prévoir une entrée en vigueur partielle de l'arrêté fédéral pertinent - en accord avec les options prises par notre Conseil.

L'entrée en matière et le projet ont été adoptés, à l'unanimité, par la Commission des affaires juridiques. Je vous propose de la suivre.