Bourgeois Jacques · Nationalrat · 2019-06-11

Wortprotokoll

L'initiative cantonale du canton du Valais qui nous est soumise charge le Conseil fédéral de soumettre aux Chambres fédérales un projet de modération des exigences de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) plus conforme au respect du fédéralisme, notamment de l'article 75 de la Constitution fédérale. Dans le développement, il est indiqué que l'effort demandé pour se conformer à cette première partie de la révision de la LAT semble surréaliste.

Je rappelle, en préambule, que cette initiative cantonale a été déposée le 16 septembre 2016 et que, depuis, les cantons ont entrepris des démarches afin de se mettre en conformité avec cette nouvelle législation, y compris le canton du Valais! En effet, suite à l'acceptation par le peuple de la révision de la première partie de la LAT en 2013, les cantons ont tous dû revoir leur plan directeur cantonal. Ces plans directeurs cantonaux ont dû être remis au 1er mai de cette année à l'administration fédérale pour approbation avec, en particulier, un redimensionnement des zones à bâtir tenant compte de leurs besoins pour les quinze prochaines années.

A l'exception de trois cantons, à savoir Obwald, Glaris et le Tessin, tous les cantons ont à ce jour déposé leur plan directeur cantonal auprès de la Confédération, et la plupart ont été approuvés. Ces plans directeurs cantonaux révisés tiennent compte des exigences de la révision de la LAT.

L'initiative cantonale qui nous est soumise vient par conséquent comme la grêle après la vendange, puisque le canton du Valais s'est aussi conformé à ces prescriptions en déposant son plan directeur cantonal révisé auprès de l'administration fédérale le 6 juin de l'année dernière, et celui-ci a été approuvé le 1er mai dernier, en particulier tout le volet sur l'urbanisation, qui est l'enjeu majeur de la LAT.

En outre, les dézonages qui vont s'étendre sur près d'une décennie sont en cours, et le canton du Valais annonçait en mai 2018, auprès de l'administration fédérale, que le dézonage de près de 300 hectares était engagé dans le canton. Le peuple valaisan a également entériné en 2017, à près de 73 pour cent des votants, la révision de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire, qui tient ainsi compte des spécificités du Valais. Un assouplissement de cette législation, comme le prévoit cette initiative cantonale, serait un retour en arrière, créerait une insécurité, ne serait plus en conformité avec notre législation et créerait une iniquité entre les cantons.

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie, qui a débattu de ce sujet lors de sa réunion des 18 et 19 février derniers, vous propose, par 14 voix contre 9 et 0 abstention, de ne pas donner suite à cette initiative cantonale. Le Conseil des Etats a, en mars 2018, aussi décidé, par 22 voix contre 13 et 4 abstentions, de ne pas donner suite à cette requête, et je vous invite à en faire de même.