preparatory:AB 246562

Wortprotokoll

Cette initiative parlementaire est le résultat d'une expérience personnelle, une expérience de vie comme médecin généraliste depuis une trentaine d'années. J'ai vu, souvent, des patients maltraités lors de procédures d'expertises bâclées; des expertises faites à la va-vite par des experts réputés pour être les experts attitrés de certaines assurances privées. J'ai vu des patients qui sont passés entre les mains d'experts de la clinique spécialisée [PAGE 996] Corela, à Genève, une institution privée genevoise spécialisée dans les expertises, qui a été par la suite poursuivie pour des faux en expertises.

J'aimerais rappeler que cette initiative parlementaire ne vise que les assurances privées. Au niveau de l'assurance-invalidité, on constate de temps en temps des problèmes mais, clairement, en ce qui concerne les expertises, les choses sont réglées de manière beaucoup plus sérieuse.

Permettez-moi une remarque encore: je ne conteste en aucune manière le droit pour une assurance de demander une expertise. Mais il faut que cette expertise soit correcte, impartiale, et cela nécessite l'existence de critères minimaux. Le médecin doit être compétent, il doit être reconnu par ses pairs, il ne doit pas avoir de conflit d'intérêts. Et c'est là tout le problème: certaines assurances choisissent toujours les mêmes experts, et certains médecins se sont véritablement spécialisés dans le domaine de l'expertise, ils en ont fait un vrai commerce. C'est l'exemple de la clinique Corela; c'est l'exemple d'experts, parfois étrangers, que j'ai eu l'occasion, indirectement, par le biais de rapports et de décisions, de connaître. Ensuite, ces médecins qui ne pratiquent que des expertises deviennent en quelque sorte dépendants de l'assurance qui leur attribue des expertises, des mandats, et il y a pour eux le risque de déplaire à l'assurance en ne lui donnant pas à chaque fois raison. Ces médecins ont besoin de plaire à l'assurance pour continuer à recevoir des mandats.

Dans les faits, mon expérience personnelle me permet d'affirmer que, en règle générale, le résultat de l'expertise est connu d'avance. Il est prévisible et débouche quasiment toujours sur une décision en défaveur du patient, à qui l'on coupe les prestations. Ce sont des expertises à la va-vite, des expertises bâclées, avec des conséquences pour l'avenir assécurologique du patient. Le résultat de l'expertise poursuit le patient durant toute sa vie et cette expertise doit être contrée par une autre expertise, souvent à la charge du patient, pour que celui-ci puisse avoir des chances égales dans le dossier qui le concerne. Je précise qu'il y a quand même des experts corrects - il en existe. Mais, dans certaines compagnies d'assurance, on a toujours affaire aux mêmes experts, avec les mêmes conséquences néfastes.

Pour éviter cette problématique des conflits d'intérêts, je propose le concept suivant, qui est très simple: une assurance privée qui souhaiterait réaliser un contrôle d'une situation - ce qui est tout à fait légitime - pourrait s'adresser à un secrétariat central, par exemple intégré dans le cadre de la FMH, la Fédération des médecins suisses, et demanderait une expertise dans une spécialité médicale. Un tarif serait décidé, réglé directement par l'assurance à la centrale. La centrale désignerait un expert sur une base aléatoire, en tenant compte de la langue, bien entendu, et de critères géographiques.

Parler de la FMH, c'est un gage de sérieux: on aurait des médecins reconnus, bien formés, compétents, estimés par leurs pairs. Ces médecins experts pourraient réellement effectuer leur travail de médecins, en toute objectivité, sans conflit d'intérêts, car, d'une certaine façon, de la décision à laquelle aboutirait leur expertise ne dépendrait pas la possibilité pour eux de réaliser d'autres expertises par la suite. Ce serait donc des expertises justes, impartiales, respectueuses des patients.

Je vous invite à soutenir cette initiative parlementaire au stade de l'examen préalable, qui pourrait, par la suite, donner lieu peut-être à une législation plus claire et plus favorable aux patients.