Levrat Christian · Ständerat · 2019-06-12

Wortprotokoll

Je crains d'avoir une vision et une lecture de cette motion un peu différentes de celles de mon préopinant.

Premièrement, sur les questions formelles, puisque c'est le coeur de votre argumentation, Monsieur Noser, une motion est précisément là pour donner au Conseil fédéral des instructions, pour émettre des voeux, y compris dans des domaines qui sont de la compétence du Conseil fédéral. Lisez la loi sur le Parlement, c'est la définition d'une motion, et il est absolument approprié de procéder de cette manière.

Je m'étonne du reste que celles et ceux qui considéraient qu'il était légitime d'intervenir sur le pacte de l'ONU pour les migrations aient aujourd'hui le sentiment qu'il ne serait pas légitime d'intervenir sur un accord avec l'Union européenne. C'est faire preuve d'une appréciation de l'importance des objets qui est quelque peu aléatoire.

Le deuxième point de désaccord, c'est que je considère que la motion de la CER constitue un soutien - et non pas une critique - à la position prise vendredi dernier par le Conseil fédéral. L'approche choisie par la motion est la même que celle qui est choisie par le Conseil fédéral, c'est-à-dire sur le principe un soutien à un accord-cadre: nous n'avons pas de divergence quant à la procédure de règlement des conflits; nous n'avons pas de divergence non plus quant à la reprise dynamique du droit européen et à la manière dont celui-ci doit être intégré dans le droit suisse, y compris quant au "decision shaping" que le droit européen va accorder à la Confédération, un "decision shaping" qui posera du reste des questions intéressantes à notre Parlement sur la manière dont nous entendons, comme parlementaires, être intégrés dans ce processus.

Les questions ouvertes concernent le champ d'application de cet accord et ce sont les mêmes que celles qui ont été relevées vendredi dernier par le Conseil fédéral: premièrement la protection des salaires; deuxièmement la directive relative au droit des citoyens de l'Union; troisièmement les aides étatiques.

La motion est formulée elle-même de manière extrêmement ouverte puisqu'elle parle à la fois de "négociations complémentaires avec l'Union européenne ou ... d'autres mesures appropriées pour améliorer l'accord institutionnel", charge à nos diplomates de déterminer s'il s'agit de renégociations, de protocole complémentaire, d'addendum, de déclaration interprétative. C'est finalement tout l'art de la diplomatie que d'essayer de résoudre ces problèmes-là en ayant recours aux différents concepts qu'autorise notre système politique.

Permettez-moi de faire trois remarques. La première concerne la protection des salaires. Les syndicats se trouvaient bien seuls, l'été dernier, lorsqu'ils ont dénoncé les dangers de l'accord institutionnel pour la protection des salaires en Suisse. Je dois constater qu'aujourd'hui leur point de vue est partagé par l'ensemble des acteurs politiques, à commencer par le Conseil fédéral, par l'ensemble des partis et des milieux économiques. Qu'il s'agisse des milieux économiques syndicaux ou patronaux, tous s'accordent à reconnaître que le texte négocié avec l'Union européenne pose des questions en matière de protection des salaires, qui appellent des réponses efficaces, qu'il s'agisse de réponses dans le cadre de l'accord lui-même ou dans le cadre de protocoles additionnels ou de déclarations interprétatives.

Cette conclusion à laquelle sont arrivés tous les acteurs politiques et économiques est juste, parce que nous avons en Suisse des salaires qui sont deux fois plus élevés que dans les pays environnants, que nous avons un taux migratoire de l'ordre de 25 pour cent, qui est aussi l'un des plus élevés d'Europe - en tout cas si l'on excepte le Liechtenstein et le Luxembourg - et parce que les garanties que la Suisse propose doivent être protégées de l'évolution future du droit européen. Cette protection est d'autant plus nécessaire que la Cour de justice de l'Union européenne a systématiquement, au cours des dernières années, fait prévaloir la liberté du commerce sur la protection sociale.

La question que l'on doit se poser est la suivante: est-ce que ces mesures d'accompagnement, telles qu'elles ont été définies, ont ou pas un rôle protectionniste? Est-ce qu'elles contreviennent, dans leur résultat, à la libre circulation des salariés en Europe? La première chose que l'on peut constater quant à leur résultat, c'est que, s'agissant d'une migration durable, elles ne fonctionnent certainement pas de manière protectionniste puisque nous avons 25 pour cent de salariés étrangers sur notre marché du travail. S'agissant des travailleurs détachés plus spécifiquement, les chiffres sont là aussi édifiants: nous avons en Suisse trois fois plus de travailleurs détachés que dans le pays européen qui occupe la deuxième place, la Belgique en l'occurrence. Nous avons donc, quant au résultat, des mesures d'accompagnement qui ne fonctionnent pas du tout de manière protectionniste, qui sont conformes, en tout cas dans leur esprit, à la libre circulation et qui permettent de faire de la Suisse un des pays les plus accueillants pour les travailleurs étrangers, tout en protégeant le niveau des salaires. Pour moi, la conclusion est claire, et le Conseil fédéral l'a tirée correctement: il s'agit de convaincre Bruxelles de renoncer à affaiblir notre protection sociale.

C'est le moment de faire une remarque un peu plus générale. Le succès de notre politique européenne, depuis le départ, c'est d'avoir développé en parallèle la protection sociale et la politique extérieure ou migratoire ouverte que nous avons mise sur pied. Nous avons tiré les leçons de l'échec de 1992. Nous l'avons fait en 1998, en introduisant les mesures d'accompagnement et en développant, en parallèle, les droits sociaux de notre population et la politique migratoire. Et cette question-là n'est pas fondamentalement différente de celle qui est traitée dans l'Union européenne elle-même.

La Commission européenne des années Delors, c'est l'Europe sociale, c'est l'Europe qui protège, c'est l'Europe qui faisait rêver les peuples, c'est l'Europe de l'élargissement, c'est l'Europe qui suscitait une certaine euphorie. Cette "europhorie" de l'Europe sociale a cédé le pas à la Commission européenne des années Barroso, au Brexit, aux populismes, et je ne crois pas que le destin de l'Europe soit de mener une politique contre les peuples à coups de dérégulations et de libéralisations.

La Suisse, dans le cadre du débat qu'elle mène sur la libre circulation, joue un rôle d'éclaireur en Europe. Nous ancrons dans la réalité européenne le principe du même salaire pour un même travail au même endroit, nous contribuons à façonner le nouveau compromis social qui doit s'élaborer en Europe. C'est tellement vrai que l'Union européenne, elle-même, est arrivée à la conclusion, avec la directive révisée sur les travailleurs détachés, qu'il fallait implémenter ce principe. Seulement voilà, cette directive est aujourd'hui contestée dans son principe par la Hongrie et la Pologne. Les Etats européens ont deux ans pour mettre cette directive en oeuvre dans leurs législations nationales, et auront ensuite deux ans de transition pour la faire appliquer sur le terrain.

Nous avons un système qui fonctionne et il n'est pas acceptable d'échanger ce système contre un système qui n'existe aujourd'hui, au niveau européen, que sur le papier. Nous n'avons pas, Monsieur le conseiller fédéral, à nous excuser auprès de l'Union européenne de demander une réglementation spécifique pour la réglementation des salaires en Europe. Nous devons au contraire en être fiers, parce que nous traçons le succès de la politique sociale de l'Europe, et c'est précisément parce que je suis pro-européen que je veux une Europe qui retrouve le coeur des peuples, que je veux une Europe qui protège, que je veux une Europe qui ne soit pas livrée aux populistes. Voilà pour ce qui est de la protection des salaires. [PAGE 386]

Deuxièmement, je souhaite revenir - plus brièvement - sur la question de la directive relative au droit des citoyens de l'Union européenne. Là, je vois les choses de manière beaucoup moins dramatique que d'aucuns dans cette salle, notamment mon préopinant. J'ai le sentiment que, en ce qui concerne la directive relative au droit des citoyens de l'Union européenne, une grande partie peut être reprise parce qu'elle repose sur la libre circulation des personnes; parce qu'elle correspond aussi largement au droit actuel en Suisse et qu'il n'y aurait pas d'évolution spectaculaire des droits sociaux accordés aux migrants. Il y a par contre certains éléments qui sont plus problématiques et qui reposent sur le concept de la citoyenneté au sein de l'Union européenne, mais il doit bien être possible d'expliquer à l'Union européenne que, n'étant pas membres de cette dernière, nous n'avons pas à reprendre les éléments qui reposent directement sur la citoyenneté de l'Union européenne et non pas sur la libre circulation. A mon sens, il y a là un travail de précision et de distinction qui doit être fait.

Ce qui est par contre inacceptable, de mon point de vue, dans la directive relative au droit des citoyens de l'Union, c'est de déléguer la décision aux tribunaux. D'une certaine manière, c'est ainsi que cela est réglé dans l'accord qui est soumis à notre appréciation. Nous devons prendre une décision politique, décider quels éléments relèvent de la libre circulation, et quels sont les éléments qui, au contraire, n'en relèvent pas. Nous devons faire le tri par des décisions, qu'elles soient du Conseil fédéral ou du Parlement, de nature politique, et non pas confier simplement la clarification de ces questions à la Cour de justice de l'Union européenne. Ce sont des questions trop sérieuses pour être purement et simplement ignorées dans le contexte d'un tel accord.

Troisième point: les aides étatiques; je pourrai être encore plus bref sur ce point. Je pense que tous les gens de bonne foi s'accordent pour reconnaître que le texte n'est pas clair, que les déclarations conjointes laissent une grande marge d'appréciation entre, d'un côté, l'accord institutionnel et, de l'autre, l'accord de libre-échange de 1972. Les choses doivent pouvoir être clarifiées avec l'Union européenne et, sur ce point, une déclaration interprétative des parties pourrait nous aider et permettre d'apaiser les craintes des cantons quant à ces aides étatiques.

Le mécanisme proposé ne s'applique évidemment pas aux entreprises électriques; il ne s'applique pas à ce stade aux banques cantonales ou à d'autres instituts. Par contre, nous avons besoin de quelques garanties pour le futur. Si un jour la Suisse voulait conclure un accord sur les services, voire sur les services financiers, il faudrait alors être en mesure de dire clairement à la population quelle est l'influence de l'accord institutionnel, quelle est l'influence de l'obligation d'annoncer les aides étatiques sur les différents instituts mentionnés au préalable.

Je retiens que le Conseil fédéral me semble être sur la bonne voie après une longue période de tâtonnements, une voie qui, en résumé, est marquée par une certaine ouverture face à l'Union européenne et par le souhait du Conseil fédéral d'obtenir un accord institutionnel, une voie qui se caractérise par le maintien d'une protection sociale forte et par une certaine fermeté dans la défense de nos intérêts. Je crois que personne ne pense sérieusement que nous obtiendrons d'ici mardi prochain 18 juin un nouveau texte d'accord. Par contre, peut-être que d'ici mardi nous pourrons nous mettre d'accord sur une "roadmap" portant sur les étapes futures et les discussions à venir.

Aujourd'hui, notre conseil a l'occasion de renforcer le sérieux des conditions posées par le Conseil fédéral à l'Union européenne. C'est là, finalement, l'enjeu du vote qui aura lieu tout à l'heure, c'est de répondre clairement aux questions suivantes: est-ce que le monde politique suisse considère vraiment que nous avons besoin d'une solution au sujet de la protection des salaires, d'une solution concernant la directive relative au droit des citoyens de l'Union, d'une solution à propos des aides étatiques, ou est-ce qu'il s'agit ici, simplement, de déclarations destinées à calmer les inquiétudes de la population, mais sans impact réel?

Si nous voulons que le Conseil fédéral réalise effectivement ce à quoi il s'est engagé vendredi dernier et si nous voulons que des progrès soient réellement apportés sur ces trois points, alors je pense que cette motion est utile. Elle conforte le Conseil fédéral dans son attitude. Elle donne aussi un signal très clair à Bruxelles. Nous sommes sérieux sur ces trois points, il ne s'agit pas de paroles en l'air. Nous sommes sérieux: il y a un soutien politique, un soutien populaire à un accord institutionnel pour autant que ces trois questions soient réglées. Si elles ne sont pas réglées, il n'y aura pas de soutien.