Polla Barbara · Nationalrat · 2002-09-17

Wortprotokoll

La modification de la loi fédérale sur la circulation routière et de la loi sur la surveillance des assurances dont nous traitons ce matin a pour objet essentiel, comme cela vient d'être dit, de mettre à la disposition des victimes d'accidents de la circulation dans un autre pays que le leur - cela concerne donc aussi bien des Suisses à l'étranger que des étrangers se rendant en Suisse, en fait des millions d'automobilistes chaque année - les moyens leur permettant d'obtenir les indemnisations auxquelles elles ont droit. Il s'agit d'un sujet très concret qui nous concerne potentiellement tous, et pas seulement les conseillers présents dans la salle. La directive européenne 2000/26/CE, [PAGE 1205] sur laquelle se base la présente modification de loi, visait le rapprochement des législations des Etats membres dans ce domaine. Le présent projet permet ainsi à la Suisse de s'associer à ces préoccupations.

En effet, entre les dispositions législatives réglementaires et administratives des Etats membres et de la Suisse, il existe actuellement des différences - concernant les assurances-responsabilité civile - qui entravent les services adéquats d'assurance. Il s'agit donc de reprendre et d'adapter le contenu de la directive européenne avec réciprocité de la part des Etats de l'EEE et de la Suisse, ce qui conduit à une harmonisation et une extension souhaitées du droit et de la protection des assurés.

Le groupe libéral, comme la commission, soutient donc dans ses objectifs comme dans son ensemble le projet du Conseil fédéral, notamment en ce qui concerne le Fonds national de garantie.

Aux articles 76b et 79c, le groupe libéral soutiendra également - une fois n'est pas coutume - les propositions de minorité de Dardel, et vous invite à en faire de même, dans la mesure où elles amendent utilement le projet de loi du Conseil fédéral. A l'article 76b, la minorité de Dardel prend en compte le fait que les assurances sociales - notamment l'AI - peuvent être amenées à intervenir en cas d'atteinte à l'intégrité physique des personnes, et elle précise l'accès possible des assurances sociales au Fonds national de garantie. En ce qui concerne l'article 79c, il s'agit d'assurer que d'éventuelles prestations de l'assurance sociale soient également prises en considération dans la quantification du dommage et dans son indemnisation.

En conclusion, le groupe libéral vous remercie de soutenir de manière générale les propositions de la commission ainsi que celles de la minorité de Dardel aux articles 76b et 79c.