Lüscher Christian · Nationalrat · 2019-06-12

Wortprotokoll

Sur la question "Grandfather clause, ja oder nein?", je crois que tout a été dit et vous l'avez compris: la majorité de la commission, pour certains à contrecoeur, s'est ralliée au projet du Conseil fédéral et à la décision du Conseil des Etats. [PAGE 1016]

Nous sommes arrivés à cette conclusion, persuadés en cela par Monsieur le président de la Confédération et son excellente administration, que nous ne passerions pas la rampe avec la "grandfather clause". Cette "grandfather clause" a été ainsi abandonnée.

J'aimerais également vous dire qu'à l'article 2 nous avons là aussi voulu rendre service au Conseil fédéral en diminuant le délai pour annoncer des sociétés anonymes à compter de l'entrée en vigueur de l'article 622 alinéa 1bis. Nous avons ramené ce délai à 18 mois, et non pas à deux ans, comme cela avait été décidé par le Conseil des Etats. Notre commission a pris sa décision par 14 voix contre 0 et 10 abstentions.

Avons-nous complètement abandonné les actionnaires au porteur dans les décisions et solutions que nous avons prises et trouvées? La réponse est non. Evidemment, il y a une déchéance des droits d'actionnaire de ceux qui, détenteurs d'actions au porteur, n'auront pas pris les mesures nécessaires dans un certain délai. Ce délai est de cinq ans. Donc les actionnaires au porteur ont cinq ans pour s'annoncer. S'ils ne s'annoncent pas durant ces cinq ans, il y a un nouveau délai de dix ans qui court pour demander une indemnisation à la société. C'est la version dite "minorité Noser" de l'article 9, qui n'avait pas été adoptée par le Conseil des Etats - mais à une très faible majorité, car, en réalité, c'est la voix prépondérante du président qui a fait pencher la balance en faveur de la décision prise par le Conseil des Etats, que vous trouvez dans le dépliant. Et nous avons réadopté, si je puis dire, ou refait nôtre en commission la proposition qui était initialement celle de la minorité Noser, qui devient donc proposition de la majorité de la commission de notre conseil, telle qu'elle vous est soumise aujourd'hui.

La grande différence, à l'article 9, entre la version du Conseil des Etats et celle de la majorité de la Commission de l'économie et des redevances, c'est que le Conseil des Etats avait décidé qu'un tribunal puisse ordonner la destruction des actions concernées, alors que, dans la version "minorité Noser"/majorité de la commission de notre conseil, elles sont "annulées de par la loi". Et puis, il n'y a plus de réintégration dans l'article 9 alinéa 2; il y a une indemnisation et, donc, c'est le dernier effet "grandfather clause" qui a été éliminé pour rendre service au Conseil fédéral qui doit négocier avec le Forum mondial.

Je profite du fait que j'ai la parole pour vous dire une dernière chose s'agissant du Code pénal. Notre conseil avait prévu une amende maximale d'un montant de 10[NB]000 francs. Le Conseil des Etats a biffé la précision relative au montant de l'amende. L'administration nous a convaincus de ce que notre proposition était superflue, dans la mesure où l'article 106 alinéa 1 du Code pénal prévoit que le montant maximum de l'amende est de 10[NB]000 francs. Nous nous sommes ainsi ralliés à la décision du Conseil des Etats.

En conclusion, je profite de dire au Conseil fédéral qu'il y aura un grand travail d'information à faire auprès de la population, parce qu'il y a - nous l'avons dit à plusieurs reprises - beaucoup de détenteurs d'actions au porteur, et ces gens-là devront être mis au parfum, si je puis dire, ils devront être clairement informés par le Conseil fédéral - et j'espère que cette information sera relayée par les médias - sur le sort qui sera donné aux actions au porteur si leurs détenteurs ne se conforment pas aux dispositions que nous sommes aujourd'hui en train d'adopter dans ce projet. Moyennant ce travail d'information, je pense qu'aucun actionnaire au porteur ne se retrouvera dans la situation dans laquelle il devra, dans les quinze ans qui suivent l'entrée en vigueur de la loi, demander une indemnisation.