Berberat Didier · Ständerat · 2019-06-13

Wortprotokoll

Je souhaite revenir sur ce qu'a dit Monsieur Rieder concernant le Tribunal pénal fédéral et, plus singulièrement, sur la question de la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral. A l'évidence, il y a un gros problème à ce niveau. Le problème porte sur la question des locaux, mais aussi sur la question de l'indépendance institutionnelle de la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral par rapport aux deux autres cours, notamment la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral.

La Commission judiciaire, à laquelle j'appartiens et qui doit faire des propositions à l'Assemblée fédérale concernant notamment les nominations au Tribunal pénal fédéral, s'est penchée sur la question - qui n'est certes pas de sa compétence - des locaux, sur le fait que la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral est soumise, en quelque sorte, aux deux autres cours, puisqu'il existe une délégation administrative commune, ce qui pose un problème à mes yeux et aux yeux de la Commission judiciaire. Le fait que les cours de première et de deuxième instance cohabitent dans les mêmes locaux est un sérieux problème. Cela a été relevé, cela fait longtemps que nous demandons qu'il y ait une séparation physique des deux cours. Cela fait aussi longtemps que nous demandons qu'il n'y ait pas d'interdépendance d'un certain nombre de collaborateurs ou de greffiers du Tribunal pénal fédéral qui doivent travailler pour les deux cours. Ce n'est pas normal, cela pose un gros problème puisque c'est comme si, au niveau cantonal, les tribunaux de district ou les tribunaux d'arrondissement décidaient du fonctionnement des cours d'appel cantonales. Ce n'est pas à la première instance de régler comment fonctionne la deuxième, mais plutôt le contraire.

A mon avis, il faut donc vraiment qu'on trouve une solution. Si le canton du Tessin, qui fait peu d'efforts dans ce domaine - je dois le dire -, ne souhaite pas du tout trouver de solution, il n'y a pas de problème: on modifie la loi et on définit un autre lieu où siège le Tribunal pénal fédéral, notamment la Cour d'appel, qui peut aussi très bien se trouver dans une autre ville que celle de Bellinzone.

A mon avis, il faut vraiment que le canton du Tessin se réveille; je pense que c'est le dernier moment. Il a été dit qu'on avait du retard, qu'on pourrait trouver une solution transitoire à cette situation après l'été, mais ce sera plutôt l'année prochaine.

C'est la raison pour laquelle je demande d'abord à la Commission de gestion, notamment à la sous-commission compétente, ce qui s'est passé. J'aimerais savoir si la sous-commission peut nous indiquer quelles sont les démarches qui ont été entreprises. La même question s'adresse aussi au président du Tribunal fédéral, puisque ce dernier, de par l'article 1 alinéa 2 de la loi sur le Tribunal fédéral, est l'autorité de surveillance du Tribunal pénal fédéral.

J'aimerais que d'abord Madame Seydoux, présidente de la Commission de gestion, et ensuite Monsieur Meyer, président du Tribunal fédéral, nous disent où nous en sommes en ce qui concerne ce problème, qui commence à nous énerver sérieusement.