Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2019-06-13

Wortprotokoll

Je peux confirmer que la Commission judiciaire a écrit, au sujet des locaux destinés à accueillir la nouvelle Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral, le 14 septembre dernier à Monsieur le conseiller d'Etat Norman Gobbi. Cela n'a pas stressé le Conseil d'Etat tessinois, puisqu'il ne nous a répondu que le 13 février 2019. On ne peut donc pas dire qu'il y a eu beaucoup d'agitation du côté tessinois.

Ensuite, le 26 février, la Commission judiciaire a écrit aux sous-commissions Tribunaux/Ministère public de la Confédération des Commissions de gestion pour leur expliquer qu'elle a jugé cette réponse du 13 février confuse et extrêmement insatisfaisante. Sur quoi, les Commissions de gestion ont écrit au Tribunal pénal fédéral, le 2 avril 2019, au sujet de ces locaux externes destinés à la Cour d'appel en insistant sur les points suivants: la Cour d'appel est déjà très à l'étroit dans ses locaux actuels et la situation va encore se détériorer, sachant que le Parlement vient d'approuver la création d'un poste de juge supplémentaire, ce qui implique aussi l'engagement de greffiers. Il est impératif que la Cour d'appel dispose d'un site séparé à même de garantir son indépendance en tant qu'instance de recours de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral. Il faut que des locaux externes soient trouvés dès l'été 2019. Il semblerait que la solution provisoire ne pourrait pas être mise en oeuvre avant le courant de l'année 2020, c'est pourquoi nous avons insisté sur le fait qu'il est indispensable que la Cour d'appel dispose de locaux externes d'ici la fin de l'année et puisse y emménager début 2020. Je passe le reste de la lettre.

Apparemment, au Tribunal pénal fédéral également, on a l'air de sous-estimer nos écrits puisque nous n'avons pas encore de réponse, alors que notre lettre date quand même du 2 avril 2019 - pas du 1er avril, mais bien du 2 avril. Par conséquent, on a l'air aussi de sous-estimer les compétences de la Commission de gestion dans ce domaine, pensant que seul le Tribunal fédéral, autorité de surveillance directe, a son mot à dire dans ce domaine. Cela m'intéresse donc d'entendre Monsieur le président du Tribunal fédéral à ce sujet. Nous suivons ce dossier et nous allons continuer d'écrire jusqu'à ce qu'on nous réponde.