Hêche Claude · Ständerat · 2019-06-13

Wortprotokoll

En tant que président de la sous-commission DFI/DETEC de la Commission de gestion, mon rapport portera sur deux objets: la Poste, et plus spécifiquement sa filiale Car postal SA, ainsi que les mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l'assurance obligatoire des soins.

S'agissant de Car postal, je dois tout d'abord préciser que ce sont les Commissions de gestion qui ont demandé l'année dernière au Conseil fédéral d'ajouter un chapitre sur l'affaire concernant cette entreprise dans son rapport de gestion 2018. La manière de traiter cette affaire, les mesures prises ainsi que les enseignements qui en ont été tirés en ce qui concerne la gouvernance des entreprises liées à la Confédération devaient être mis en avant. Vous trouverez le chapitre demandé aux pages 161 à 163 du rapport de gestion du Conseil fédéral 2018.

Quelques éléments ressortent de ce rapport dans lequel on lit, à la page 163, que "le Conseil fédéral a décidé le 8 juin 2018 de soumettre la gouvernance des entreprises liées à la Confédération à un examen externe", et également que "les résultats de l'expertise ainsi que les propositions éventuelles d'adaptation de la 'corporate governance' doivent être soumis au Conseil fédéral d'ici l'été 2019". Comme je vous l'avais indiqué lors de la discussion sur le postulat Abate 18.4274, "Stratégie du propriétaire pour les entités de la Confédération devenues autonomes", une discussion entre le Conseil fédéral et les Commissions de gestion est prévue.

Le rapport nous apprend aussi ceci: "En été 2018, le DETEC a décidé de confier à une entreprise externe l'audit des examens du trafic régional de voyageurs sous l'angle du droit des subventions, effectués par l'OFT." Ainsi, fin mars 2019, le secrétariat général du DETEC et les représentants de l'Office fédéral des transports ont été auditionnés par la Commission de gestion. Ils ont présenté les premiers résultats des audits relatifs à la surveillance de l'Office fédéral des transports sur les compagnies de transport subventionnées. Sur la base de ces examens, une réforme a été proposée. Celle-ci consiste en une réorganisation du système de surveillance. Début mai, le Conseil fédéral a accepté d'allouer quelques postes supplémentaires à l'Office fédéral des transports à cet effet.

En février 2019, la Commission de gestion a procédé à l'audition des représentants de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision. Celle-ci mené des contrôles ad hoc qui ont mis en lumière plusieurs lacunes, graves pour certaines, concernant notamment les opérations de révision de KPMG en lien avec la comptabilisation des subventions, l'analyse d'éventuelles infractions à la loi et l'évaluation des travaux de la révision interne de la Poste suisse.

L'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision a ouvert deux procédures pour établir si, par-delà la présomption d'innocence, les deux personnes visées présentaient encore les garanties requises pour une activité de révision irréprochable.

Fin mars, le Contrôle fédéral des finances a été auditionné par notre commission. Le rapport du Contrôle fédéral des [PAGE 406] finances relatif à la gestion des risques de la Poste fait entre autres ressortir des manquements en ce qui concerne le suivi de la situation de Car postal France.

Les Commissions de gestion ont abordé l'affaire Car postal SA et ses conséquences pour la Poste, notamment en termes financiers, lors de la séance du 15 avril 2019 relative à l'atteinte des objectifs stratégiques de l'entreprise. Les remboursements légitimes ont été effectués et ont eu naturellement une influence sur l'exercice financier 2018.

La rédaction du rapport relatif à Car postal a débuté. Il présentera les faits portés à la connaissance de la Commission de gestion ainsi que l'appréciation du point de vue de la haute surveillance parlementaire. La commission examinera notamment quels enseignements peuvent être tirés de cette affaire en ce qui concerne la conduite, par le Conseil fédéral et l'administration fédérale, de la Poste et des autres entreprises proches de la Confédération. Le rapport sera publié avant la fin de cette législature.

Comme l'a indiqué la présidente de notre commission, les Commissions de gestion procéderont à un échange avec le Conseil fédéral concernant les résultats de l'expertise qu'il a mandatée au sujet de la gouvernance des entreprises proches de la Confédération. Initialement, il était prévu que cet échange ait lieu fin juin. Or il s'avère que le Conseil fédéral n'aura pas encore pris de décision à cette date. L'entretien a donc été repoussé au mois d'août de cette année. Cet échange sera également pris en compte dans le rapport sur Car postal SA.

Enfin, rappelons encore que la Poste suisse pourrait vendre Car postal France. Elle a indiqué fin mai dernier, par voie de communiqué de presse, que les négociations engagées avec Keolis SA, une filiale de SCNF, étaient bien engagées.

Je vais maintenant aborder le deuxième point de mon rapport, qui concerne les mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l'assurance obligatoire des soins. Les Commissions de gestion se sont entretenues le 14 mai dernier avec Monsieur le conseiller fédéral Alain Berset. Celui-ci a rappelé que 2018 avait été une année importante pour la stabilisation des coûts de la santé, pour l'amélioration de la qualité des soins, ainsi que pour la transparence dans le système de santé suisse. Plusieurs mesures ont été prises pour mieux maîtriser les coûts. Le Conseil fédéral a notamment chargé le Département fédéral de l'intérieur de mettre des mesures en consultation. En voici quelques exemples:

- un article sur les projets pilotes permettant des projets innovants axés sur la réduction des coûts en dehors de la loi fédérale sur l'assurance-maladie;

- le système du prix de référence applicable aux médicaments dont le brevet a expiré;

- l'organisation tarifaire nationale, considérant que les partenaires tarifaires n'ont pas réussi à se mettre d'accord sur une révision, ces dernières années.

Ce premier paquet fera l'objet d'un message au Parlement cette année encore, et un deuxième paquet de mesures sera mis en consultation cet automne. Selon Monsieur le conseiller fédéral Berset, ces mesures permettent de constater que, pour 2018, l'évolution des coûts est réjouissante; elle était l'une des plus faibles de ces dernières années.

S'agissant de l'admission des médicaments dans la liste des spécialités et du réexamen de leur inscription dans la liste, je tiens à souligner que la Commission de gestion du Conseil des Etats suit ce dossier depuis quelques années et qu'elle a publié, en 2014, un rapport contenant huit recommandations et trois postulats, à l'intention du Conseil fédéral. Lors de notre séance de janvier dernier, nous avons décidé d'ouvrir un contrôle de suivi.

Je relève deux points importants réalisés ou en cours de réalisation. Premièrement, malgré l'augmentation des ressources en personnel vers 2014, les retards persistaient encore en 2017 dans le réexamen triennal des médicaments. Aussi avons-nous demandé, en février dernier, au Conseil fédéral quelles mesures il envisageait de prendre face à cette situation. Deuxièmement, en 2018, l'Office fédéral de la santé publique a procédé à des mesures de priorisation afin de mener le réexamen triennal à bien. Nous avons également interpellé le Conseil fédéral en lui demandant quelles économies avaient été atteintes. Le Conseil fédéral vient de répondre à nos différentes questions, qui touchent également les coûts de la santé. Notre commission va donc évaluer les réponses et établir un rapport afin de faire part de son appréciation avant la fin de cette année.

Avant de conclure, je tiens à remercier particulièrement mes collègues, membres de la sous-commission DFI/DETEC, avec un merci appuyé et mérité à notre secrétaire et à l'ensemble du personnel du secrétariat.