Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2019-06-13

Wortprotokoll

De nombreuses opinions ont été exprimées ce matin et cet après-midi, tant sur le contre-projet indirect que sur l'initiative, mais on peut en tout cas voir, dans ces différentes opinions, qu'il y a un point commun: la grande majorité pense que l'on ne peut plus passer sous silence, quand même, les activités d'un certain nombre d'entreprises qui, à certains moments, peuvent violer les droits humains ou causer des dégâts à l'environnement. Donc on doit faire évoluer notre législation, mais c'est sur les moyens que nous divergeons.

Il a été rappelé que le contre-projet indirect est un compromis. Celui-ci va beaucoup moins loin que l'initiative mais il a l'avantage d'ancrer dans la loi le devoir de diligence et de responsabilité des entreprises. Rappelons aussi que, dans le contre-projet indirect, le champ d'application est plus restreint puisqu'il ne porterait plus que sur les dommages à la vie, à l'intégrité personnelle ainsi que sur la violation du droit de propriété, et non sur l'ensemble des droits humains et environnementaux. Le nombre d'entreprises concernées serait considérablement réduit et, enfin, la réglementation proposée pour le contre-projet indirect ne concerne que les filiales des multinationales et non toute la chaîne d'approvisionnement.

Il serait dommageable pour la Suisse d'être contrainte, sous la pression internationale, de modifier sa législation alors qu'actuellement elle peut le faire de son plein gré, à son rythme et selon sa culture politique. Rappelons aussi que les initiants, contrairement à ce que certains ont dit - certains bruits ont couru aussi lors du débat au Conseil des Etats -, [PAGE 1064] sont très à l'écoute tant des multinationales et des[NB]entreprises suisses concernées que des parlementaires et qu'ils ont collaboré, jusqu'à présent, dans un esprit de compromis, ce qui continuera certainement si le contre-projet est maintenu aujourd'hui.

Une grande majorité de la commission recommande donc de soutenir le contre-projet indirect, ce qui nous épargnera une campagne qui risque d'entraîner une fracture entre la société civile et les milieux économiques. Un certain nombre d'entreprises ont été également sensibles à cet argument. On a entendu aussi la position du Conseil fédéral, qui est tout à fait opposé à l'initiative - il l'a dit déjà à l'époque - et qui estime que les entreprises doivent plutôt se baser sur une autorégulation, même selon les principes de l'ONU et de l'OCDE.

Je réitère, au nom de la majorité de la Commission des affaires juridiques, la recommandation de maintenir notre décision d'entrer en matière sur le contre-projet indirect. Avec ce vote positif, on donnera la possibilité aux deux commissions de poursuivre le travail sur le contre-projet indirect et, à la fin, si le résultat ne semble pas suffisamment concluant à la majorité, il sera toujours possible de refuser le contre-projet au vote final.

Enfin, je ferai une remarque concernant la procédure. Je rappelle que la commission a accepté une motion d'ordre s'appliquant dans le cas où le Conseil national maintiendrait sa décision sur le contre-projet indirect. A ce moment, on interrompra l'examen de l'arrêté fédéral sur l'initiative populaire "Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement" après le débat général jusqu'à l'examen conjoint des deux projets lors d'une session ultérieure. La motion d'ordre de la commission permet de garantir que l'Assemblée fédérale adopte le contre-projet indirect au plus tard en même temps que se déroule le vote final sur l'arrêté relatif à l'initiative populaire. Cette condition est nécessaire pour permettre le retrait conditionnel de l'initiative au profit du contre-projet indirect. Si l'arrêté relatif à l'initiative était soumis au vote final avant le contre-projet indirect, l'initiative ne pourrait plus être retirée par la suite.

[VS]