AB 24706

Wortprotokoll

Dans le grand oeuvre que nous avons entamé en matière de révision du droit pénal se trouvent, aux côtés du Code pénal suisse ordinaire ou civil, deux codifications particulières. Nous avons déjà largement parlé ici du droit pénal des mineurs. Aujourd'hui vient le tour du Code pénal militaire - enfin!, ai-je envie de dire, puisque nous avons traité de cet objet en commission l'année passée déjà - dont la révision s'avère nécessaire en raison des nouvelles dispositions que nous avons ou que nous sommes en train d'adopter en procédure d'élimination des divergences en matière de droit pénal, plus précisément dans la partie générale du Code pénal suisse.

Il faut souligner ici que les débats que nous avons eus tout à l'heure et hier ne sont bien sûr pas pris en compte dans le code que nous examinons. Cela sera fait ultérieurement. En fait, le Code pénal militaire est antérieur au Code pénal suisse, mais il y a eu symétrie entre les deux dès l'adoption du Code pénal suisse. Les dispositions dont nous avons parlé ci-avant sont donc intégralement reprises dans le Code pénal militaire. Dans l'examen de détail, nous ne reviendrons donc en principe pas sur ces différentes questions, sauf en cas de besoin.

Des nouveautés apparaissent en raison des nouvelles missions de l'armée et des réalités de notre temps. A ce propos, la minorité estime injustes et inutiles à la fois un Code pénal militaire spécifique et le maintien de la justice militaire. Elle réclame donc le renvoi du projet au Conseil fédéral, avec mandat d'intégrer le projet dans le Code pénal suisse et de transférer les causes militaires aux tribunaux civils.

Par 11 voix contre 7 et avec 1 abstention, la Commission des affaires juridiques vous invite à rejeter la proposition de renvoi de minorité au Conseil fédéral.

Rappelons tout d'abord que le Conseil des Etats, comme Conseil prioritaire, est entré en matière sur cet objet sans opposition, et qu'il l'a adopté, à l'unanimité, au vote sur l'ensemble. Pour ce qui concerne la Commission des affaires juridiques du Conseil national, il y a eu une large discussion en son sein sur cet objet. On a remarqué que la problématique soulevée avait déjà été étudiée à plusieurs reprises et que, finalement, aucun motif déterminant n'apparaissait qui s'oppose au maintien de deux codes, pour des raisons pratiques d'une part, et en raison des exigences différentes de la poursuite en matière militaire d'autre part. On a relevé notamment qu'en plus des infractions communes, certaines sont propres à la vie et à l'organisation militaire. Il y a des sanctions disciplinaires, par exemple, que l'on ne connaît pas dans le Code pénal suisse. A l'inverse, on ne connaît pas de poursuite sur plainte dans le Code pénal militaire. De plus, les organisations judiciaires et les procédures sont différentes. Pour des raisons de maniabilité et de clarté, il se justifie donc d'avoir deux codes symétriques.

Mais ce qui sous-tend la proposition de minorité de renvoi au Conseil fédéral, c'est bien sûr l'existence même de la justice militaire, si ce n'est pour certains celle de l'armée elle-même. Sur ce dernier point, peuple et cantons ont eu l'occasion de se prononcer clairement il y a peu encore. L'interrogation sur l'opportunité de l'existence des tribunaux militaires est en soi légitime - il y a là certes des questions d'ordre philosophico-politique, d'autres d'ordre pratique. Ainsi s'émeut-on dans la minorité d'une justice qui serait d'exception. On a l'impression à entendre ces voix d'être en présence de quelque [PAGE 1190] tribunal arbitraire, doté de pouvoirs discrétionnaires et, pour tout dire, dictatoriaux et antidémocratiques. Or il n'en est rien. Le Code pénal militaire et la justice militaire existent et continueront d'être valides dans la seule mesure où le processus démocratique en décide ainsi. Que le débat ait lieu, tant mieux! Mais ne confondons pas tribunal spécialisé et code spécifique avec tribunaux ou justice d'exception.

Il y a dans le monde démocratique même des droits particuliers pour des situations particulières sans qu'il n'y ait d'infamie aucune. On peut penser - c'est, je crois, l'exemple le plus probant - au droit de la mer, avec des tribunaux maritimes qui s'appliquent à régler des situations et des conflits propres à la vie en mer. Cet exemple est d'ailleurs proche de la vie militaire, avec des aspects hiérarchiques et disciplinaires, une certaine promiscuité, bref une vie différente de celle que l'on connaît hors l'uniforme.

A supposer qu'on intègre le Code pénal militaire au Code pénal suisse, comment prendrait-on en compte les dispositions disciplinaires ou spécifiques? Où va-t-on les intégrer? Dans un chapitre idoine, dans une annexe? Quelle lisibilité y aurait-il encore? Et si l'on supprimait la justice militaire, son organisation, ses juges expérimentés, qu'adviendrait-il en cas de conflit? Pourrait-on mettre sur pied rapidement des instances qui ne soient pas marquées au sceau de l'improvisation ou alors proprement de l'exception? Non, à la vérité, le débat là est idéologique.

Pour les raisons évoquées ci-dessus, je vous invite, au nom de la majorité de la commission, à entrer en matière.