Roduit Benjamin · Nationalrat · 2019-06-13

Wortprotokoll

Les 14 et 15 février derniers, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de notre conseil a étudié l'initiative parlementaire Reynard, "Reconnaître le syndrome d'épuisement professionnel comme maladie professionnelle". Cette initiative parlementaire vise à considérer le burn-out comme maladie professionnelle au sens de la loi sur l'assurance-accidents et des ordonnances afférentes et de l'inscrire dans le texte législatif pertinent.

Pour être réputée maladie professionnelle, il faut selon la loi que la maladie ait été causée "exclusivement ou de manière nettement prépondérante par l'exercice de l'activité professionnelle".

Premièrement, cela crée déjà un problème du point de vue des éventuels bénéficiaires selon la présente initiative parlementaire. A l'évidence, il serait erroné d'attribuer exclusivement à l'activité professionnelle l'état d'épuisement, par exemple, d'une femme ou d'un homme au foyer, d'un étudiant ou même d'un enfant dans son activité scolaire, puisque certaines études parlent de burn-out déjà dès l'école maternelle. Cela pose aussi problème pour certaines professions où les collaborateurs subissent de grandes pressions sociales, comme celles que nous retrouvons dans les soins infirmiers ou l'enseignement.

Deuxièmement, on peut voir un problème au niveau de la définition du burn-out. La définition de l'OMS, qui vient d'être citée, mais qui n'a pas force de loi dans notre législation des assurances sociales, est floue. On y parle de "feeling", sentiment d'épuisement, vous l'avez entendu tout à l'heure.

Quels critères objectifs permettent de distinguer le burn-out professionnel d'une dépression de type pathologique? En réalité, un état de burn-out a généralement des origines diverses. Il y a, d'une part, les facteurs de stress sociaux et personnels, comme le milieu social, familial, culturel, financier, le choix de vie, ou encore le tempérament de la personne concernée, et, d'autre part, les facteurs relatifs au lieu de travail. [PAGE 1079]

Ainsi, pour être reconnu comme maladie professionnelle, il faudrait que les causes du burn-out résultent à plus de 75 pour cent de l'activité professionnelle. Cela serait très difficile à prouver, poserait de nombreuses difficultés en matière d'instruction et engendrerait de nombreux recours en cas de refus de l'assurance.

Troisièmement, quels que soient les facteurs de stress - qui, selon les cas, peuvent détériorer la santé des individus -, il est souvent possible de dépister à temps l'évolution défavorable sur le lieu de travail et, grâce à un soutien ciblé, de préserver une personne de l'épuisement. Si, malheureusement, le burn-out se produit malgré tout, l'employeur peut alors apporter un soutien au travailleur avec les équipes et les ressources humaines pour faciliter le retour progressif de la personne au travail.

Pour une minorité de la commission, l'acceptation de cet état comme maladie professionnelle permettrait de reconnaître cette pathologie en constante augmentation. Une telle reconnaissance permettrait une meilleure prise en charge des patients, faciliterait la réinsertion professionnelle en contribuant à admettre socialement ce syndrome et permettrait de renforcer la prévention contre son apparition. Je tiens cependant à rappeler que l'on ne peut reconnaître que ce que l'on connaît, ce qui n'est pas le cas pour l'instant.

Pour la majorité de la commission, de gros efforts sont consentis depuis longtemps et à différents niveaux pour lutter contre les contraintes psychosociales en milieu professionnel. Depuis 2000, la Confédération et les cantons abordent régulièrement le thème de la santé mentale dans le cadre du dialogue "Politique nationale de la santé".

Cette initiative n'aurait-elle pas pour but, à peine voilé, de stigmatiser le patronat, souvent considéré par certains milieux comme source de tous les problèmes des employés? Une chose est certaine, reconnaître le burn-out comme maladie professionnelle au sens de la loi sur l'assurance-accidents et la transférer de l'assurance-maladie, payée par tous, à l'assurance-accidents, aura un surcoût réel pour les entreprises.

En conclusion, je vous invite à suivre la commission qui a décidé, par 17 voix contre 7, de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.