Addor Jean-Luc · Nationalrat · 2019-06-13

Wortprotokoll

En février 2016, plutôt qu'une véritable mise en oeuvre de l'initiative "pour le renvoi des étrangers criminels", le peuple et les cantons ont préféré laisser entrer en vigueur le texte que le Parlement avait voté en 2015, un texte en vigueur depuis le 1er octobre 2016 et qu'on nous a vendu - si j'ose dire -, à l'époque, comme une prétendue mise en oeuvre de l'article 121 de la Constitution fédérale, c'est-à-dire de l'initiative "pour le renvoi des étrangers criminels".

Un élément décisif de la campagne de votation, c'était la clause d'exception consacrée aujourd'hui par l'article 66a alinéa 2 du Code pénal, qui permet au juge, mais seulement exceptionnellement, de renoncer à l'expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse.

Que s'est-il passé depuis lors? Ce que l'on constate, à l'usage, c'est - pour parler clairement - qu'on s'est moqué de nous, on s'est moqué du peuple, à qui on avait fait croire que l'exception resterait exceptionnelle. La réalité de la pratique des tribunaux, c'est que, précisément, ce qui devait rester exceptionnel est en réalité courant.

Ce risque de dérive, que l'UDC a constamment dénoncé pendant toute la campagne, est maintenant devenu, sans surprise, une réalité. Répétons-le: on s'est moqué du peuple. L'objectif de cette initiative parlementaire est précisément de mettre un terme au fait que l'on s'est moqué du peuple et de supprimer cette clause d'exception dont on constate qu'en réalité elle paralyse l'application de la loi que les Suisses ont voulue et que, dans trop de cas, elle aboutit à ce résultat, intolérable pour la majorité des Suisses qui ont voulu expulser les étrangers criminels, que ceux-ci, au lieu d'être expulsés, restent chez nous.

Les mots doivent retrouver un sens. L'exception doit redevenir l'exception. Voilà pourquoi, au nom de la minorité de la commission, je vous propose de donner suite à cette initiative.