Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2019-06-14

Wortprotokoll

Nous abordons ce matin la révision totale de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile.

Tout d'abord, il convient de rappeler que cette loi avait fait l'objet d'une révision importante en 2002, qui était entrée en vigueur en 2004. Si la réforme de 2002 sortait la loi sur la protection de la population et sur la protection civile d'une vision basée sur les risques forgée durant la guerre froide et prenait en compte pour la première fois les risques naturels accrus, 17 ans plus tard, soit aujourd'hui, il apparaît qu'elle ne répond plus de manière adéquate aux risques actuels que sont non seulement le terrorisme, les cyberattaques, les infiltrations dans les canaux de communication, mais aussi les tremblements de terre éventuels, les pannes totales d'électricité qui menacent, ou encore les pandémies ou les catastrophes naturelles de grande ampleur liées au changement climatique rapide en cours. La transformation du risque n'est contestée par personne; le principe de la révision totale de la loi non plus.

Au-delà de la transformation du paysage des risques, il y a lieu de souligner que l'exercice du Réseau national de sécurité de 2014 et l'exercice de conduite stratégique de 2017 ont mis en évidence des lacunes importantes dans le système d'alarme et de télécommunication, l'absence de suivi de la situation de crise, un déficit en matière de protection nucléaire, biologique et chimique, ou encore l'absence quasi complète de prestations sanitaires dans le domaine de la protection civile. Enfin, l'expérience accumulée depuis 2004 a permis également à l'administration de définir différents éléments d'amélioration de la conduite de la protection de la population.

La présente révision s'inscrit donc dans ce cadre, mais aussi dans celui découlant du rapport sur la stratégie de la protection de la population et de la protection civile 2015 plus, qui a été adopté en 2012 déjà par le Conseil fédéral et qui est le fruit de la collaboration entre les cantons, la Confédération et des organisations partenaires. Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, alors sous la houlette du Monsieur le conseiller fédéral Maurer, et la Conférence gouvernementale des affaires militaires, de la protection civile et des sapeurs-pompiers ont lancé le processus de mise en oeuvre du rapport stratégique qui a finalement abouti à la présente révision.

Bien que, dans son message et dans la présentation à la commission, le Conseil fédéral ait mis en avant la collaboration étroite et fructueuse entre la Confédération et les cantons tout au long du processus de gestation de la révision de loi qui nous est soumise, il s'est avéré dès le début des travaux de la commission que les divergences entre le DDPS, et plus particulièrement l'Office fédéral de la protection de la population, et les cantons étaient encore nombreuses. Ainsi, avant même l'ouverture du débat d'entrée en matière en commission, les membres de la commission ont été soumis à une pluie de propositions d'amendement du projet de loi suscitées par les autorités cantonales.

Lors de la séance du 21 janvier 2019, la commission a procédé en premier lieu à l'audition du conseiller d'Etat tessinois Norman Gobbi, président de la Conférence gouvernementale des affaires militaires, de la protection civile et des sapeurs-pompiers. Il a présenté au nom des cantons un cahier de doléances en sept points. L'ensemble des membres de la commission a estimé indispensable, compte tenu des diverses recommandations: 1. de préciser la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, ainsi que la collaboration et la coordination avec les cantons en matière de préparation et de maîtrise des événements; 2. d'adopter des bases légales claires et de définir le rôle de chacun, notamment en matière de financement des divers systèmes d'alarme, de télécommunication et d'échange d'informations sécurisé, qui sont indispensables à la protection de la population; 3. de mettre à jour les dispositions sur la protection civile.

C'est donc à l'unanimité que la commission est entrée en matière sur le projet de révision totale de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile présenté par le Conseil fédéral. Toutefois, étant donné les divergences avec les cantons, la commission a institué une sous-commission chargée d'aplanir les différends entre le DDPS et les cantons et de formuler des modifications du projet de révision totale. La sous-commission, sous la présidence de notre collègue Walter Müller, a rapidement présenté à la commission plénière le résultat des travaux entrepris en concertation avec les cantons. Au cours de ses travaux, la sous-commission a exigé douze fiches de renseignement permettant de mieux comprendre les enjeux. Au final, elle a proposé à la commission quinze modifications du projet du Conseil fédéral.

Lors de sa séance du 15 mai 2019, votre Commission de la politique de sécurité a donc passé en revue les diverses propositions de la sous-commission et les a presque toutes entérinées. La proposition de la majorité concernant la révision totale de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile, dont le détail figure dans le dépliant, intègre donc les clarifications souhaitées par les cantons.

Pour ce qui concerne le volet sur la protection de la population, il s'agit d'abord de la clarification de la répartition de certaines tâches ainsi que du financement entre la Confédération et les cantons, et ensuite d'une meilleure formalisation du droit de consultation des cantons, mais sans remettre en cause les améliorations de la conduite stratégique proposées par le Conseil fédéral. Cette clarification du droit de consultation des cantons est particulièrement justifiée, dès lors que ce sont justement les cantons qui supportent l'effort principal de la protection de la population.

La version de la majorité de la commission diverge de la position des cantons sur un seul point, à savoir l'intégration, voulue par cette majorité, du service civil parmi les organisations partenaires et les tiers devant collaborer, dans le cadre de la protection de la population, à la maîtrise des événements et à la préparation en vue de ceux-ci. Nous aurons l'occasion de revenir sur cette question, car une minorité Flach porte sur cette problématique et propose à l'article 3 alinéa 1 lettre f d'en rester à la version du Conseil fédéral, qui est soutenue par les cantons.

En ce qui concerne le volet sur la protection civile, deux divergences entre la version du Conseil fédéral et celle de la [PAGE 1085] majorité de la commission méritent d'être signalées. Si la majorité de la commission suit le Conseil fédéral sur l'abaissement de l'âge d'astreinte au service obligatoire de protection civile à 18 ans, et de l'âge de fin du service à 36 ans, avec une durée de service de douze ans et un service total de 245 jours, elle ne souhaite pas introduire un service long pour la protection civile. La réalité des faits, à savoir que le nombre effectif de jours de service effectués dans la protection civile est nettement inférieur aux 245 jours fixés dans la loi, rend totalement inutile, aux yeux de la majorité de la commission, l'introduction d'un service long optionnel comme il existe pour les personnes astreintes au service militaire.

La deuxième différence avec le projet du Conseil fédéral relative à la protection civile, concerne une question de financement. Elle porte sur l'article 92 alinéa 1 lettre i. La commission a suivi la demande des cantons de n'assumer aucun coût lié aux investissements, au maintien de la valeur ou à l'exploitation du système SIPA utilisé pour la gestion des personnes, dès lors que ce système est choisi par la Confédération et qu'elle le prescrit aux cantons.

Une troisième question a fait l'objet de discussions, à savoir celle de l'obligation de la construction d'abris et du régime des contributions de remplacement. La majorité de la commission souhaite le statu quo, à savoir le principe d'une place par habitant dans les abris et l'obligation de construire ou de verser des contributions de remplacement. La minorité I (Frei) propose de ne plus procéder à de nouvelles constructions et de renoncer aux contributions de remplacement, les réserves financières non engagées revenant aux cantons et devant servir à l'entretien des abris existants. La minorité II (Glättli) va dans le même sens mais souhaite maintenir les constructions destinées à protéger les biens culturels. Nous aurons l'occasion de revenir sur le sujet lors de la discussion par article.

En conclusion, je vous invite à suivre votre commission, qui a pris sa décision à l'unanimité, tant lors du vote sur l'entrée en matière que lorsqu'il s'agira d'accepter le projet lors du vote sur l'ensemble. Quant aux propositions des minorités, que nous aurons l'occasion d'examiner lors de la discussion par article, il conviendra de toutes les rejeter.