Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2019-06-14

Wortprotokoll

La majorité de la commission estime que le service civil doit être introduit dans la liste des organisations partenaires devant obligatoirement collaborer à la protection de la population. D'une part, le service civil s'inscrit dans le cadre large de la sécurité du pays et, d'autre part, en cas de catastrophe ou d'incident majeur, la protection civile a un besoin important de personnel. Parfois même, le personnel vient à manquer. Or, le service civil dispose justement des ressources en personnel qui peuvent venir utilement compléter les forces de la protection civile.

Certes, le service civil n'est pas une organisation en soi. Toutefois, la majorité de la commission estime que d'autres institutions citées à l'article 3 ne sont pas non plus des organisations à proprement parler. Au surplus, la commission estime que le réseau des institutions de service civil est à même de s'organiser en vue de contribuer à la protection de la population.

A ce stade de la discussion, la commission estime que l'absence d'une base légale correspondante dans la loi sur le service civil n'est pas un problème. Le Conseil des Etats, en tant que deuxième conseil, pourra compléter cette loi.

La proposition Flach a été rejetée en commission par 15 voix contre 8. Au nom de la majorité de la commission, je vous invite donc à rejeter cette proposition de minorité.