Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2019-06-14

Wortprotokoll

Comme l'a exposé Madame Seiler Graf, la minorité de la commission souhaite intégrer dans la loi une double obligation pour les exploitants d'infrastructures critiques. Il s'agit, d'une part, du devoir de sécuriser les systèmes de réseau et d'information; d'autre part, du devoir d'annoncer les perturbations de leurs systèmes de réseau et d'information. Cette proposition s'inscrit dans une volonté d'améliorer la culture de la gestion des risques, jugée par la minorité de la commission comme lacunaire actuellement.

Bien que la préoccupation exprimée par la minorité soit admise par l'ensemble de la commission et par l'administration, comme par le Conseil fédéral, la majorité de la commission estime, d'une part, que ce n'est pas dans la loi sur la protection de la population que cette thématique doit être abordée, et, d'autre part, que le sujet est d'une ampleur telle qu'il ne peut être cerné par un simple article dans la présente loi. Une réflexion avec les propriétaires des infrastructures critiques doit être menée au préalable. Ce sujet doit être intégré dans la stratégie nationale de protection des infrastructures critiques, dont la mise en place est en cours. Une disposition légale pourrait voir le jour dans la loi sur la sécurité de l'information.

La proposition défendue par la minorité Seiler Graf a été rejetée par 16 voix contre 5. Au nom de la majorité de la commission, je vous demande donc de rejeter la proposition de la minorité.