AB 24723

Wortprotokoll

A l'article 34a, la minorité que je représente est une vraie minorité militaire parce qu'elle apparaît en tenue de camouflage! Pour ceux qui ont pris la peine d'examiner de près ce projet, je comprends qu'ils restent perplexes. C'est peut-être l'occasion de rompre une lance en faveur de la lisibilité plus grande des projets de loi, parce que procéder de la sorte est à mon sens une forme d'incivilité vis-à-vis des justiciables.

En fait, la divergence avec la majorité tient essentiellement au renvoi que fait la loi à l'article 81. Celui-ci traite du refus de servir et de la désertion, et la proposition de la majorité de la commission - que nous examinerons plus loin en abordant la proposition de minorité Jutzet - vise à aggraver les peines infligées à ceux qui refusent l'armée.

Le nouveau système des peines adopté dans la partie générale du Code pénal exclut les peines de prison de moins de six mois et les remplace par des peines pécuniaires ou des travaux d'intérêt général. La seule possibilité d'infliger des peines de prison plus courtes devrait se limiter aux cas où l'amende n'est pas payée ou où le travail d'intérêt général n'est pas accompli. C'est le sens de la proposition de la minorité. Mais c'est exactement ce que l'armée ne veut pas pour le refus de servir ou plutôt pour les objecteurs qui ne sont pas reconnus comme tels. Dès lors, l'auditeur en chef de l'armée a présenté à la commission deux suggestions: permettre au juge militaire de prononcer des peines de prison de moins de six mois ou décréter que les objecteurs qui refusent de servir et dont la condamnation est assortie d'une exclusion de l'armée doivent faire au moins six mois de prison.

La majorité de la commission a adopté cette deuxième possibilité et elle propose donc d'ajouter à l'article 81 alinéa 1er: "Lorsque la condamnation est assortie d'une exclusion de l'armée selon l'article 49, une peine pécuniaire ou un travail d'intérêt général n'entrent pas en considération." C'est à cela que la minorité Jutzet s'oppose.

Nous sommes là exactement dans l'illustration de l'inadéquation du Code pénal militaire par rapport aux principes retenus pour la révision du Code pénal.

Lorsque les options fondamentales d'une loi sont modifiées, c'est à la pratique de s'adapter. L'armée ne doit donc pas chercher à amender la loi pour justifier la persistance de sa pratique. Ses tentatives pour infléchir la révision du code et y introduire des exceptions pro domo créent un précédent pour tous les autres corps sociaux qui souhaiteraient aussi imposer leur vision. Avec la partie générale du Code pénal, nous signifions que les courtes peines de prison sont néfastes et coûteuses et que la resocialisation est désormais l'objectif prioritaire par rapport à la "vengeance sociale". Cet esprit n'est, semble-t-il, pas encore parvenu jusqu'aux cadres de la justice militaire, qui restent accrochés à la criminalisation et à la punition qui fait mal. Du point de vue démocratique, c'est inacceptable que le Code pénal ordinaire soit ainsi doublé par une juridiction qui suit une autre logique. C'est pour nous un argument supplémentaire en faveur de l'abolition de cette justice parallèle.

Nous voyons également dans cette affaire une occasion de revenir sur la révision en cours de la loi fédérale sur le service civil. Pour justifier l'aggravation des peines à l'encontre du refus de servir, l'armée invoque le fait que celui qui accomplit un service civil devra consacrer quelque 400 jours à des tâches d'utilité publique, alors que celui qui n'est pas reconnu comme objecteur, s'il était condamné à des travaux d'intérêt général d'une durée équivalant à des jours de prison, ferait au maximum 90 jours et accomplirait probablement à peu près les mêmes tâches que dans le service civil. Il faut bien voir cependant que cette injustice est le résultat direct des lacunes de la loi fédérale sur le service civil, de sa volonté de maintenir le très douteux sondage des consciences et de son refus du choix entre service militaire et service civil.

[PAGE 1195] Pour ces raisons, je vous demande de soutenir la proposition de minorité à l'article 34a alinéa 3 et aussi celle de la minorité Jutzet à l'article 81 alinéa 1er.