Lauper Hubert · Nationalrat · 2002-09-18

Wortprotokoll

On sait depuis maintenant plusieurs années que la technique de l'analyse de l'ADN permet d'identifier de manière fiable des personnes à l'aide de ce qu'on appelle le profil d'ADN, c'est-à-dire par l'analyse d'une substance chimique contenant l'information héréditaire humaine. Il s'agit d'une molécule filiforme qui se trouve dans chaque cellule du corps humain et dont la structure est propre à chaque individu. C'est ainsi qu'en comparant le profil d'ADN d'une personne avec des traces relevées sur les lieux d'une infraction, il est possible de démontrer que tel ou tel individu s'y trouvait ou ne s'y trouvait pas. En Suisse, la création d'un système d'information fondé sur les profils d'ADN a été demandée par les autorités de poursuite pénale et par la police.

Le Conseil fédéral, après une consultation relative à l'avant-projet de loi sur l'analyse génétique - avant-projet qui contenait des dispositions sur les analyses génétiques à des fins d'identification dans le cadre d'une enquête pénale -, en a déduit que le principe d'une telle loi n'était pas contesté. Il a donc décidé de mettre en exploitation, à titre d'essai, un système d'information basé sur les profils d'ADN. Les résultats sont extrêmement concluants. L'utilisation de ce système a rapidement permis d'identifier de nombreux criminels et aussi d'exclure beaucoup de suspects avec certitude.

C'est ainsi que, depuis l'introduction, le 1er juillet 2000, d'une banque de données ADN nationale, la police cantonale fribourgeoise a réussi à faire établir près de 280 profils d'ADN récoltés sur les lieux de crimes ou de délits. Environ 70 d'entre eux ont permis d'identifier l'auteur de l'infraction alors que 70 autres profils établissaient des relations inter ou extracantonales. En moins de deux ans, cette banque de données a apporté, pour le canton de Fribourg, plus d'informations sur les auteurs d'infractions que la banque de données des empreintes digitales.

Il s'agit maintenant de donner la base légale nécessaire à ce système, conformément à l'article 351septies du Code pénal. Le projet du Conseil fédéral prévoit le recours à l'analyse de l'ADN pour élucider tout crime ou délit lorsque celle-ci permet d'obtenir un résultat. En outre, la loi règle l'identification de personnes inconnues, disparues ou décédées.

Contrairement à ce que prévoyait le Conseil fédéral, la commission a exclu toute analyse des séquences codantes de l'ADN, séquences qui comportent les caractéristiques héréditaires de l'individu, le prélèvement d'un échantillon - il s'agit en général d'un frottis de la muqueuse jugale effectué sur des personnes vivantes - et l'analyse de cet échantillon pouvant être ordonnés par la police aux fins du traitement signalétique. Si la personne en cause s'y oppose, une autorité d'instruction pénale devra trancher. Ce n'est que dans des cas particuliers, notamment lors d'enquêtes de grande envergure, c'est-à-dire lorsque l'on est en présence d'un cercle de personnes répondant aux caractéristiques du délinquant, afin de les confondre ou de les exclure de la participation à un crime, que la décision relèvera exclusivement de l'autorité judiciaire. Le principe d'un prélèvement aux fins d'analyse de l'ADN lors d'enquêtes de grande envergure est d'ailleurs contesté par une minorité de la commission (art. 3 al. 1er let. c).

[PAGE 1225] La commission a modifié les conditions permettant l'enregistrement dans le système d'information d'un profil d'ADN. La majorité propose que seuls puissent être enregistrés les profils d'ADN de personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction contenue dans un catalogue exhaustif de délits (art. 11). La minorité I estime que les vols non qualifiés doivent être biffés de ce catalogue. La minorité II propose d'en rester à la version du Conseil fédéral qui renonce à un catalogue des délits et prévoit la saisie d'un profil d'ADN pour toute personne soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit.

Le système d'information contient les profils d'ADN de personnes suspectes ou condamnées, de traces, de même que les profils de personnes non identifiées, vivantes, décédées ou disparues. Les profils seront effacés lorsque les soupçons pesant sur la personne en cause seront levés, ou qu'elle sera acquittée, ou qu'elle décédera, et au plus tard après trente ans. Le projet du Conseil fédéral prévoyait que l'effacement se fasse sur demande uniquement. La commission propose de rendre cet effacement automatique. Quant à la protection des données, elle est régie par la loi fédérale sur la protection des données, et non par la réglementation s'appliquant à d'autres systèmes d'information de police.

La commission a adopté ce texte, par 12 voix contre 2 et avec 2 abstentions.

Au nom de la commission, je vous demande d'entrer en matière et de soutenir ses propositions.