Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2019-06-17

Wortprotokoll

Il s'agit d'une motion de notre collègue du Conseil national, Madame Gmür-Schönenberger, que notre Commission de la science, de l'éducation et de la culture a analysée le 29 avril 2019. La commission a en effet procédé à l'examen préalable de cette motion qui charge le Conseil fédéral "d'oeuvrer à la publication des données récoltées sur le parcours académique des titulaires d'une maturité dans les hautes écoles suisses".

Selon son auteure, l'Office fédéral de la statistique (OFS) récolte les données utiles et publie régulièrement les taux de maturités par canton et par district, ou les taux de réussite académique des titulaires d'une maturité gymnasiale en fonction de la haute école, du domaine et du niveau d'études. Si l'OFS recueille déjà les données sur la réussite académique des bacheliers après le gymnase, elles ne sont pas publiées, car leur interprétation présuppose "une bonne connaissance du contexte dans lequel évoluent les différents établissements cantonaux préparant à la maturité gymnasiale". En effet, selon le Conseil fédéral, les cantons seraient les mieux placés pour effectuer ces évaluations.

Mais cette justification ne convainc pas notre collègue du Conseil national. Selon elle, l'OFS publie déjà des données dont l'interprétation nécessite des connaissances cantonales, notamment les taux de maturités par district. Pour pouvoir interpréter ces taux, il faudrait déjà savoir s'il y a au moins un gymnase dans le district. Deux solutions se profilent donc, selon elle: soit on charge l'OFS d'obtenir auprès des cantons les informations nécessaires à l'évaluation des données, soit on décide que les connaissances du contexte cantonal ne doivent pas conditionner la publication des données sur la formation. Dans tous les cas, l'auteure de cette motion estime que les données récoltées devraient être mises à la disposition du public. Le Conseil fédéral serait donc chargé d'oeuvrer à la publication, par le biais de l'OFS, des données disponibles sur le taux de réussite académique des bacheliers en fonction du gymnase. Si des informations complémentaires étaient nécessaires à la bonne interprétation des données, l'OFS serait tenu de se les procurer auprès des cantons.

Dans son avis du 16 novembre 2016, le Conseil fédéral propose de rejeter cette motion. Il a déjà déclaré, dans son avis publié en réponse à la motion Gmür-Schönenberger 16.3473, "Collecter des données sur la réussite académique à des fins de qualité", qu'il était "conscient de l'importance de la qualité de la formation gymnasiale pour la réussite des titulaires d'une maturité gymnasiale dans leurs études", mais considère que d'autres facteurs sont "au moins autant importants, tels que l'orientation des études, la haute école, le type de maturité ou l'âge des étudiants au début de leurs études". Le Conseil fédéral indique également "que les écoles de maturité ont pour mission non seulement de conférer aux élèves la maturité requise pour entreprendre des études dans les hautes écoles, mais aussi de les préparer à assumer des responsabilités au sein de la société".

Le Conseil fédéral rappelle par ailleurs les tâches et le rôle de l'OFS dans le domaine de la collecte des données, et il rappelle les principes régissant la publication de ces données, indiquant que "la publication de données statistiques n'est possible que si les résultats sont présentés sous une forme qui rend impossible toute déduction sur la situation d'une personne physique ou morale". Concrètement, en ce qui concerne le sujet visé par la motion, "cela signifie que l'OFS ne peut pas publier de résultats qui permettraient de tirer des conclusions sur des établissements déterminés". Le Conseil fédéral précise que "cela serait clairement le cas lors d'une publication des résultats relatifs au succès dans les études par gymnase".

Le Conseil fédéral nous apprend par ailleurs que "le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence a précisé, dans une recommandation du 31 octobre 2008, que la loi sur la statistique fédérale peut être appliquée à titre de loi spéciale en lieu et place de la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration".

Le Conseil fédéral mentionne également que "l'OFS met les données détaillées relatives au succès dans les études des titulaires d'une maturité gymnasiale à la disposition [PAGE 433] notamment des offices cantonaux de la statistique, moyennant un contrat de protection des données. Ceux-ci sont libres de publier les données correspondantes en fonction des besoins et en accord avec les gymnases concernés, en tenant compte des dispositions légales déterminantes (protection des données)." A cet égard, les offices cantonaux de la statistique seraient, selon le Conseil fédéral, mieux placés que l'Office fédéral de la statistique pour évaluer et interpréter les données des gymnases.

Malgré cet avis du Conseil fédéral, le Conseil national a adopté cette motion par 181 voix contre 3 et 2 abstentions, le 26 septembre 2018.

Notre commission a voulu s'assurer d'avoir un maximum d'informations concernant l'utilité et les risques d'une éventuelle publication des données en question. Elle a donc entendu des représentants des organisations suivantes: la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, la Commission suisse de maturité, la Conférence des directrices et directeurs de gymnases suisses, la Société suisse des professeurs de l'enseignement secondaire ainsi qu'Economiesuisse. Je relève qu'à part Economiesuisse, aucun représentant des milieux de la formation, de l'éducation et de l'instruction ne soutient cette motion. Aucun. La Conférence des directrices et directeurs de gymnases suisses est à cent pour cent, avec la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, contre cette motion.

J'aimerais citer trois points relevés dans la prise de position de la Société suisse des professeurs de l'enseignement secondaire - je ne vous lirai pas tout le papier, mais souhaite revenir sur trois points qui me paraissent importants et que le Conseil fédéral a aussi mentionnés par ailleurs.

D'abord, le gymnase ne prépare pas seulement aux études supérieures, mais rend également les bachelières et les bacheliers aptes à endosser des responsabilités et des fonctions exigeantes dans la société. En ne mesurant que le succès scolaire, on ignorerait totalement ces objectifs et on défavoriserait les écoles qui préparent particulièrement bien leurs étudiants et étudiantes à leur future vie de citoyens et citoyennes.

Un autre exemple, c'est qu'un "ranking" - ou un classement, pour parler français - basé uniquement sur le rapport entre le succès scolaire et la qualité du gymnase néglige la prise en compte de tous les autres facteurs, qui peuvent être extrêmement importants, tels que l'option spécifique choisie, le degré de formation des parents, des facteurs économiques, etc. On sait, de nombreuses études le montrent - et je me suis souvent occupée de cela comme présidente de la Fédération des associations de parents d'élèves de la Suisse romande et du Tessin -, combien le degré de formation des parents est important pour la réussite académique - c'est quelque chose qui doit aussi nous interpeller. Par ailleurs, la Suisse n'est pas habituée aux classements et, jusqu'à présent, elle ne s'en est pas si mal portée. Si l'on regarde ce que cela donne aux Etats-Unis, avec tous les classements qu'il y a au niveau de l'école publique, je crois que l'on peut constater que les écoles publiques ont été largement défavorisées.

Enfin, on peut se demander pourquoi les gymnases seraient les seuls à être examinés, alors que les autres institutions du secondaire, les écoles de maturité professionnelle et les écoles de culture générale, notamment, ne feraient l'objet d'aucun examen.

La commission se félicite donc que les gymnases et les autorités cantonales utilisent les données sur le taux de réussite des titulaires d'une maturité gymnasiale pour garantir et développer la qualité de leur formation. Comme le Conseil fédéral, elle considère que ces données constituent un instrument important à cet égard. Elle estime toutefois qu'il est aussi important de ne pas établir de lien de causalité simple, sans se poser d'autres questions, entre la qualité supposée d'un gymnase et le taux de réussite aux études. D'ailleurs, l'EPFZ a publié en 2009 un palmarès des gymnases en fonction du succès de leurs étudiants lors des examens intermédiaires, mais elle a vite renoncé à ce type de publication qui n'a posé que des problèmes.

Il est prouvé que le taux de réussite aux études dépend de différents facteurs, tels que celui de la formation des parents par exemple. C'est pourquoi la commission doute fortement de l'utilité de la publication de ces données par la Confédération et de l'établissement d'un classement correspondant. Elle estime en effet qu'un tel classement ne tiendrait pas suffisamment compte de la complexité de la thématique et risquerait d'engendrer un modèle de concurrence fondé sur la mise en évidence des points faibles plutôt que sur l'encouragement.

Pour la commission, c'est donc aux cantons qu'il revient d'utiliser correctement et éventuellement de publier les données disponibles - ce qui ne leur est pas interdit. De plus, conformément à la loi sur la statistique fédérale, l'Office fédéral de la statistique ne peut pas publier de résultats qui permettraient de tirer des conclusions sur des établissements déterminés.

C'est pour toutes ces raisons que votre commission, bien informée, vous propose, par 7 voix contre 0 et 1 abstention, de rejeter la motion.