Parmelin Guy · Bundesrat · 2019-06-17

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral est également d'avis qu'il est important de soutenir rapidement les entreprises formatrices qui sont touchées par la réduction de l'horaire de travail afin qu'elles puissent continuer à former des apprentis, même dans des périodes plus difficiles. A cet égard, il partage l'avis de l'auteur de la motion.

Le Conseil fédéral est cependant d'avis que l'utilisation à cet effet de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail ne serait pas judicieuse. En effet, il est inutile de modifier les dispositions du chapitre 3 de la loi sur l'assurance-chômage concernant cette indemnité si les dispositions du chapitre 6 concernant les mesures relatives au marché du travail suffisent à répondre aux demandes des entreprises.

La procédure prévue au chapitre 6 de la loi sur l'assurance-chômage donne aux cantons un rôle important en vue d'établir un projet en collaboration avec les entreprises. Ledit projet est ensuite transmis à l'autorité fédérale avec le préavis cantonal. L'autorité fédérale est liée par le préavis du canton, et il n'y a donc pas un droit à obtenir le soutien de l'assurance-chômage si l'autorité cantonale désire suivre une autre stratégie pour prévenir le chômage.

Réviser les règles en matière de réduction de l'horaire de travail équivaudrait à ouvrir un droit supplémentaire automatiquement accordé lorsque les conditions retenues pour l'obtenir sont remplies. Cela priverait les cantons de leur rôle central dans les choix stratégiques de leurs actions en vue de prévenir et combattre le chômage, puisqu'ils ne pourraient pas s'opposer à de telles demandes.

Les indemnités pour réduction de l'horaire de travail sont prévues pour maintenir la relation de travail pendant une période relativement brève durant laquelle l'entreprise devrait réduire le temps de travail. L'assurance-chômage ne peut verser des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail que pour le temps de travail effectivement réduit. Si les formateurs et formatrices d'apprentis continuaient de travailler à plein temps dans leur domaine d'activité dans l'entreprise, ils n'auraient pas le droit de percevoir les indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail. Et, dans de tels cas, l'assurance-chômage pourrait intervenir au moyen de mesures de prévention prévues au chapitre 6 de la loi sur l'assurance-chômage - ce sont les mesures dites relatives au marché du travail -, ceci afin d'éviter les licenciements de formateurs et formatrices d'apprentis ainsi que la résiliation de contrats d'apprentissage.

Grâce aux mesures préventives, l'assurance-chômage a déjà aidé quelques entreprises du Jura bernois. Il s'agissait de trois entreprises qui, en 2016, connaissaient des difficultés en raison du franc fort. Concrètement, l'assurance-chômage a pris en charge, sous certaines conditions, une partie des salaires des formateurs et formatrices d'apprentis. Depuis 2016, année où le SECO a reçu ces trois demandes d'entreprises formatrices du Jura bernois, la situation économique s'est améliorée, et aucune nouvelle demande de ce type n'a été déposée.

Le Conseil fédéral est d'avis que les dispositions en vigueur de la loi sur l'assurance-chômage suffisent pour réaliser l'objectif poursuivi par l'auteur de la motion et qu'il n'est pas nécessaire d'introduire un instrument supplémentaire dans la loi. Modifier les dispositions en matière de réduction de l'horaire de travail pour permettre aux formateurs et formatrices de poursuivre leur travail de formation durant une période de perception de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail pourrait aussi augmenter le risque d'abus en la matière. Cela pourrait aussi rendre les contrôles plus difficiles et créer des lourdeurs administratives supplémentaires pour les employeurs. De plus, un certain risque d'effet d'aubaine pourrait s'en trouver accru.

Du point de vue du Conseil fédéral - et ce sera la conclusion -, il faut donner la priorité aux dispositions existantes du chapitre 6 de la loi sur l'assurance-chômage et non pas à celles du chapitre 3 qu'il faudrait compléter par un élément nouveau.

Nous vous prions de suivre la minorité Noser et de rejeter la motion.