Levrat Christian · Ständerat · 2019-06-17

Wortprotokoll

Le mérite de cette motion, c'est d'abord de nous avoir permis d'entendre Monsieur Noser vanter les qualités de l'engagement étatique. Dans le cas des entreprises qui sont des infrastructures critiques, il fut un temps, assez récent, où notre même collègue Noser proposait dans notre conseil par exemple la privatisation de Swisscom.

Cela dit, je partage votre constat du jour, à savoir qu'un engagement direct de l'Etat dans les entreprises qui sont d'une importance stratégique, en particulier sur le plan des infrastructures, est probablement la meilleure garantie contre des reprises peu amicales par d'autres acteurs économiques.

Il y a un autre constat que je partage dans ce que vous avez dit au nom de la minorité. C'est l'idée que, comme pays exportateur, la Suisse ne peut pas simplement prendre des mesures protectionnistes en se moquant des conséquences qu'elles pourraient avoir. Beaucoup de nos emplois dépendent en fait de l'accès aux marchés étrangers. C'est vrai pour les marchandises, mais c'est aussi vrai pour les capitaux. La position de la Suisse comme investisseur direct à l'étranger doit être prise en considération.

En outre, vous adoptez à mon avis une approche qui est un peu simpliste quand vous considérez que, de ces éléments, on peut déduire sans autre considération que nous n'avons pas besoin d'une autorité de surveillance des investissements étrangers. Je pense qu'il ne faut pas la voir comme une surveillance horizontale qui traiterait l'ensemble des cas. Disons que l'exemple d'un fabricant de meuble, c'est gentil, mais une entreprise de ce type n'a pas un intérêt stratégique éminent. Je ne pense pas que ce soit dans cette perspective que nous devons voir les choses.

Ce que je défends, c'est l'idée d'un frein à actionner en cas d'urgence, d'un frein de secours pour des cas difficiles, exceptionnels dans lesquels il est légitime de procéder à un examen stratégique. Je vais prendre un cas que vous connaissez bien: la question des barrages propriété d'Alpiq. Lorsque Alpiq a eu besoin de liquidités à court terme et a annoncé qu'elle cherchait des acquéreurs pour ses barrages, nous n'avions strictement aucun moyen de nous opposer à des investissements directs d'origine chinoise dans les barrages d'Alpiq. Par chance, par votre action ou celle de Credit Suisse, une autre solution a pu être trouvée pour Alpiq. Reste que des cas de ce type incitent à créer une autorité de surveillance susceptible d'intervenir dans un cas concret lorsque, par extraordinaire, une infrastructure, une entreprise d'importance stratégique risque de passer en mains étrangères.

J'aimerais citer Mike Pompeo. Il y a peu de domaines dans lesquels je suis d'accord avec le ministre des affaires étrangères américain, mais il y en a un pour lequel je vois les choses précisément comme lui, c'est lorsqu'il critique la "naïveté", c'est l'expression qu'il a utilisée, avec laquelle nous concevons la question de l'expansion économique chinoise. Lors de sa visite en Suisse il y a deux ou trois semaines, Mike Pompeo a clairement appelé la Confédération à être plus lucide dans la manière avec laquelle elle aborde ses relations économiques avec les Chinois. On ne peut pas simplement considérer les investissements chinois comme n'importe quels autres investissements. Pour une part, ils sont comparables, mais pour une autre part, on a affaire à des investissements étatiques qui sont planifiés à extrêmement long terme et qui ont des visées stratégiques. Dans ces circonstances, on devrait au moins avoir la possibilité, si une transaction nous posait des problèmes sérieux, d'intervenir.

Contrairement à ce que vous dites, aux Etats-Unis, la surveillance des investissements n'est pas du tout un reliquat historique, mais illustre la réaction des autorités américaines après que les ports de Seattle et de New York ont, pour l'un, été placé sous contrôle chinois et, pour l'autre, failli l'être. Cela a poussé les Etats-Unis à considérer qu'il y avait une nécessité de créer des instruments permettant au moins examiner ces cas-là et de décider si les investissements pouvaient être effectués ou pas.

Je pense que les chiffres cités par le rapporteur, lorsqu'il nous dit que sur 200 cas, 1 seul a été invalidé, ce sont des chiffres qui attestent du fonctionnement correct de cette autorité de surveillance. Il ne s'agit pas d'une étatisation du marché, mais de disposer d'une sortie de secours, d'un frein que vous pouvez actionner au dernier moment, un frein à main permettant d'éviter que notre économie sorte de la route.

Je plaide pour une approche plus lucide de nos relations avec la Chine puisque, il faut le dire clairement, c'est de cela qu'on parle. Il s'agit d'opter pour une approche plus lucide, plus rationnelle, puisqu'on n'a pas affaire à des investisseurs ordinaires. Je crois que l'espèce d'euphorie à laquelle on a assisté ces derniers temps en ce qui concerne la nouvelle route de la soie est une euphorie de mauvais aloi, une euphorie dangereuse qui, en définitive, met en danger notre place économique. Il faut être beaucoup plus réaliste, beaucoup plus prudent, et se doter d'un frein participe de cette prudence.

Permettez-moi de dire un dernier mot sur les différentes interventions parlementaires déposées. Il est vrai que, sur la forme, il serait un peu contradictoire ici d'approuver l'initiative parlementaire Badran 16.498 portant sur la lex Koller, là de laisser notre Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie travailler sur une question similaire dans le domaine de l'énergie et, dans le même temps, d'approuver la motion Rieder. Pour moi, le mandat est à chaque fois le même, à savoir un mandat au Conseil fédéral l'invitant à trouver une solution pour des cas exceptionnels dans lesquels nos intérêts stratégiques sont en jeu. C'est ensuite au Conseil fédéral de trouver un instrument qui engendre aussi peu de contraintes administratives que possible, qui ait vraiment un caractère d'exception, mais qui nous permette d'avoir, dans notre système économique, un outil pouvant être actionné comme un frein à main.

Je vous invite à approuver la motion Rieder.