Parmelin Guy · Bundesrat · 2019-06-17

Wortprotokoll

On voit peut-être déjà se concrétiser, par cette courte discussion, les craintes que le Conseil fédéral a émises, en tout cas partiellement. Cela dit, la question du rôle de l'Etat sur les marchés concurrentiels est effectivement un thème d'actualité. Il est largement admis, d'ailleurs, que l'activité étatique peut poser des problèmes jusqu'à présent non résolus. Mais il n'est pas évident de trouver des solutions ciblées qui réuniraient une majorité, cela a été rappelé par certains.

Le Conseil fédéral avait publié un rapport en décembre 2017 en réponse à deux postulats. Il y relevait les possibles distorsions de concurrence que les entreprises proches de l'Etat peuvent provoquer. Il y mentionnait également quelques solutions pour limiter, voire éliminer, ces distorsions. Mais le Conseil fédéral, à l'époque, avait renoncé à légiférer et n'avait pas proposé de le faire, parce qu'il n'avait pas reconnu une nécessité évidente et concrète de légiférer dans ce domaine.

La motion Rieder est formulée de manière très générale. Elle donne au Conseil fédéral un mandat ouvert. Elle cite, contrairement à la motion Caroni, spécifiquement la loi fédérale sur le marché intérieur; c'est en cela qu'elle s'en différencie principalement. Mais les deux motions touchent à des aspects qui concernent les cantons, les pouvoirs publics - c'est noté noir sur blanc. Le Conseil fédéral est flatté de la grande confiance en sa compétence réglementaire que vous lui faites - je trouve cela extrêmement louable - mais, je le répète, nous estimons que cela pourrait aller trop loin. Quand le Conseil fédéral parle - c'est une image - d'ouvrir la boîte de Pandore, je crois que ce n'est pas faux. On arriverait très vite au moment où il faudrait régler les détails. On verrait que concrétiser des bonnes solutions générales n'est pas évident.

Je crois que Monsieur le conseiller aux Etats Levrat a mis le doigt sur un point spécifique, à savoir qu'il y a une très grande diversité de cas qui pourrait se présenter. N'oubliez pas non plus qu'il y aurait quelquefois des communes - quand on parle de pouvoirs publics, cela concerne aussi les communes - qui seraient touchées indirectement.

Donc, le Conseil fédéral ne peut pas proposer d'adopter ces deux motions car, dans la forme dans laquelle elles sont rédigées, ce qui devrait être réglementé, et surtout de quelle manière, n'est absolument pas clair.

Monsieur le conseiller aux Etats Graber, vous dites que dans la plupart des cas, le Conseil fédéral, lorsqu'il y a une acceptation dans un conseil, pourrait au niveau de l'autre conseil proposer d'empoigner le problème de manière concrète. Je dois dire que je regrette que la proposition de Madame Fetz de transmettre le dossier à votre commission n'ait pas été acceptée, cela aurait peut-être permis de cibler certains aspects. Si vous deviez accepter cette motion, le Conseil fédéral verra au niveau du Conseil national ce qu'il est possible de faire, mais je pense que nous allons au-devant de certaines difficultés, parce que la formulation extrêmement générale des motions - j'en suis personnellement convaincu aussi - ne permettra pas d'arriver à des solutions spécifiques globales. Il faudra peut-être trouver des solutions plus ciblées, mais nous verrons.

C'est pour cela que, au nom du Conseil fédéral, je vous propose de rejeter ces deux motions, même s'il est vrai que, il faut le reconnaître, la motion Caroni est formulée de façon plus ouverte, et même si, Monsieur Caroni, vous parlez aussi des entreprises publiques, ce qui couvrirait, un large éventail - cantons, Confédération, communes - et risquerait de poser certains problèmes au Conseil fédéral. Mais, au final, le Conseil fédéral, vous le savez, exécute ce que le Parlement veut qu'il fasse.

[VS]