Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2019-06-17

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Reimann Lukas 18.439, "Droit de regard de l'Assemblée fédérale en matière de sanctions internationales", a pour but la modification de l'article 2 de la loi sur les embargos, de manière à ce que la répartition des compétences quant au décret de mesures de coercition soit modifiée. L'auteur de l'initiative souhaite que le Parlement soit associé à toute décision de coercition.

Il y a lieu de relever que la proposition de notre collègue a été déposée le 15 juin 2018, soit lors de la première session parlementaire suivant l'adoption de mesures de coercition par le Conseil fédéral à l'égard du Venezuela. En effet, le 28 mars 2018, le Conseil fédéral a décidé d'associer la Suisse aux sanctions que l'Union européenne a promulguées à l'encontre du Venezuela, en raison des violations des droits de l'homme et de la détérioration de l'Etat de droit et des institutions démocratiques. Cela avait suscité un débat public, dès lors que les sanctions américaines et européennes ne relevaient pas d'une décision du Conseil de sécurité de l'ONU, mais de décisions politiques autonomes.

La Commission de politique extérieure a examiné l'initiative lors de sa séance du 5 novembre 2018, en l'absence de son auteur. Par 16 voix contre 6, la commission a décidé de ne pas donner suite à l'initiative.

Une minorité de la commission, reprenant l'argumentaire de l'auteur, estime qu'il faut faire preuve de plus de démocratie, et faire participer le Parlement aux prises de décision sur les mesures de coercition. Il convient de relever que cette minorité parle toujours de boycott. Or, il n'a jamais été question de boycott par la Suisse, mais de mesures diverses, en fonction des situations. Il convient de bien distinguer ces termes, car ils n'ont pas la même signification.

Pour la majorité de la commission, divers arguments de poids militent clairement en défaveur de l'initiative. Premièrement, les mesures de coercition - à savoir les sanctions - sont des instruments de politique extérieure. Or, la politique extérieure est de la compétence du Conseil fédéral. Au niveau législatif, il n'existe qu'un droit de consultation, sauf naturellement lorsqu'il s'agit de ratifier un accord ou une convention internationale bilatérale ou multilatérale. Deuxièmement, la loi sur les embargos pose un cadre très clair au sujet des sanctions. En effet, selon cette loi, la Confédération peut édicter des mesures de coercition pour appliquer les sanctions visant à faire respecter le droit international public, en particulier les droits de l'homme, décrétées par l'ONU, par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et notamment par les principaux partenaires commerciaux de la Suisse. Le Conseil fédéral peut encore adopter des mesures en vertu de l'article 184 alinéa 3 de la Constitution fédérale, dans le but de préserver les intérêts du pays.

Il convient de rappeler que les sanctions onusiennes sont décrétées par le Conseil de sécurité et sont obligatoires et qu'il n'y a pas de marge de manoeuvre pour le Conseil fédéral ni pour le Parlement. Le meilleur moyen d'avoir une influence sur ces mesures onusiennes est donc de participer au Conseil de sécurité, organe décisionnel.

Dans la loi, qui n'a pas fait l'objet d'un référendum en 2002, il n'est pas prévu expressément que les sanctions adoptées par l'Union européenne doivent être reprises. Mais la loi indique que le Conseil fédéral peut édicter des mesures de coercition prises par les partenaires commerciaux de la Suisse, cela permet d'adopter des mesures permettant à la Suisse de rester dans la même ligne que l'Union européenne ou d'éviter le contournement de sanctions européennes, comme ce fut le cas à l'égard de la Russie après l'annexion de la Crimée en violation du droit international. En faisant cela, le Conseil fédéral reste clairement dans le respect du cadre légal. La mesure adoptée par le Conseil fédéral dans le cas du Venezuela et de la Crimée montre d'ailleurs qu'il existe une marge de manoeuvre, que le Conseil fédéral utilise, et cela en restant dans le cadre légal.

Il conviendra encore de préciser que le rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats sur la politique des sanctions, publié le 23 octobre 2018, conclut que la stratégie de politique de sanctions du Conseil fédéral est claire et alignée sur les principes de la politique étrangère et de la politique économique de la Suisse. La Commission de gestion précise d'ailleurs que la pondération des intérêts qui est effectuée par le Conseil fédéral se fait clairement dans le cadre fixé par la loi. Ladite commission est donc d'avis que la stratégie du Conseil fédéral en matière de sanctions est cohérente.

Enfin, il y a lieu de relever que, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire Aeschi Thomas 14.422, "Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral", qui sera discutée le 18 juin, la Commission des institutions politiques propose justement d'exclure de fait les ordonnances sur les mesures de coercition.

Vu l'ensemble de ces arguments, la commission vous propose de ne pas donner suite à l'initiative Reimann Lukas.