Eggly Jacques-Simon · Nationalrat · 2002-09-18

Wortprotokoll

Là, la proposition de la majorité va vraiment trop loin. Vu que nous avons décidé de suivre la majorité à l'article 3, la possibilité est donnée, s'il y a quelqu'un de suspect par rapport à un crime qui n'a pas été élucidé, de prélever un échantillon, y compris si cette personne est en prison.

[PAGE 1238] Mais partir de l'idée que n'importe quel délinquant, et pas forcément l'auteur d'un crime, puisse subir un prélèvement d'échantillon parce que l'on peut supposer que ça pourrait être une bonne garantie au cas où il commettrait des crimes par la suite, va vraiment trop loin. C'est, si je puis dire, le soupçon a priori. On ne laisse plus à cette personne la chance d'être traitée, en quelque sorte, comme tout le monde à sa sortie de prison. Elle est marquée définitivement. Elle a été en prison pour une chose, il faut donc qu'elle puisse être fichée quoi qu'il arrive pour ce qu'elle pourrait commettre. Ce que j'appellerai le prélèvement d'ADN à titre préventif ne doit être autorisé, sur ceux qui sont en prison, que s'il s'agit vraiment de crimes.

De ce point de vue, une fois n'est pas coutume, au nom du groupe libéral, je souscris entièrement à l'argumentation de Mme Ménétrey-Savary.