preparatory:AB 2478

Wortprotokoll

Après ce débat d'entrée en matière, je voudrais quand même apporter une précision d'importance puisque c'est le fondement de la loi, à savoir que l'ouverture du marché consiste à mettre la production en concurrence ouverte en donnant la possibilité au client final - le consommateur - de choisir librement son fournisseur - le producteur direct ou intermédiaire commercial. Ce n'est donc que la production qui s'ouvre à la concurrence, car le transport et la distribution restent des monopoles naturels. En effet, on peut difficilement imaginer qu'il y ait une double ligne, en raison d'une concurrence, pour approvisionner des consommateurs, ce qui renchérirait les coûts de transport et de distribution.

Il est illusoire de croire que la libéralisation va apporter un avantage substantiel pour les petits consommateurs. Là, je constate que les Verts sont divisés, puisque nous avons, d'un côté, les Verts alémaniques et, de l'autre, les Verts romands. Les Alémaniques veulent une libéralisation rapide, espérant que ça va profiter aux petits consommateurs, mais c'est un doux rêve, ça n'a jamais existé! Quand avez-vous vu que la libéralisation, au sens large du terme, apporte des avantages aux plus faibles?

Mais, en fait, la libéralisation est nécessaire. Pourquoi? Parce que nous sommes, géographiquement, au milieu de l'Europe et que, l'Union européenne lançant un tel processus, la Suisse ne peut pas rester en arrière. Ensuite, parce que dans notre pays, si l'électricité est à un prix parmi les plus bas d'Europe pour les ménages, elle est à un prix parmi les plus chers pour l'industrie et l'économie. En vertu de l'ouverture des marchés, de la concurrence et de la globalisation de l'économie, il est donc nécessaire que l'économie profite rapidement de prix plus bas pour être compétitive sur les marchés internationaux.

Il est illusoire de croire qu'en retardant la mise en vigueur de dispositions légales en la matière, on va retarder la libéralisation du marché. Le marché fonctionne déjà maintenant, et il y a déjà des pressions sur les prix et des gros consommateurs bénéficient déjà de tarifs préférentiels. C'est pourquoi la proposition de non-entrée en matière Zisyadis ne nous étonne pas. Si les Partis communistes dans l'Europe entière ont évolué, je crois que M. Zisyadis couche sur ses positions et ne veut rien changer; c'est peut-être le dernier et le seul en Suisse et en Europe. De plus, la proposition de renvoi en [PAGE 263] commission est parfaitement inutile et contreproductive, car il y a déjà un long processus qui a permis d'aboutir à ce projet qui est maintenant devant notre Conseil.

En effet, le 20 décembre 1995, le Conseil fédéral prenait acte de deux rapports de groupes de travail concernant l'ouverture du marché de l'électricité, groupes de travail réunissant l'industrie, les consommateurs, les écologistes, l'administration et les cantons. Ensuite, du 18 février au 15 mai 1998, il y a eu une mise en consultation d'un avant-projet de loi. Le 16 septembre 1998, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation. En mars 1999, le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur d'une prise en compte des investissements non amortissables et a trouvé des solutions pour ceux-ci.

Le 7 juin, le Conseil fédéral a présenté ce message et cette loi aux Chambres fédérales. Donc, maintenant, il est temps de décider, il ne faut plus réfléchir. Il faut prendre nos responsabilités et aller de l'avant.

C'est pourquoi je vous invite à entrer en matière.