AB 24783
Maury Pasquier Liliane · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2002-09-18
Wortprotokoll
J'attire votre attention sur le fait que la proposition Wasserfallen contient en fait plusieurs propositions différentes. Nous traitons donc maintenant celle qui concerne l'article 11, et nous traiterons les autres au moment opportun.