AB 24787

Wortprotokoll

La question du catalogue est une question d'abord de cohérence avec d'autres lois, telle que la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance postale et des télécommunications dans laquelle, justement, un catalogue de délits a été inscrit; c'est aussi le cas de la loi fédérale sur l'investigation secrète que nous discuterons encore aujourd'hui. De plus, c'est une position très claire des préposés à la protection des données d'inscrire dans la loi un catalogue de délits. Sinon, je vous le demande, à quoi sert-il d'avoir des préposés à la protection des données si on tient pour quantité négligeable les recommandations qu'ils nous font? Ceci pour dire que ce catalogue nous paraît absolument indispensable. Maintenant, pourquoi voulons-nous exclure le vol de ce catalogue?

Monsieur Aeschbacher, vous trouvez important que les vols soient élucidés; c'est évident, nous le trouvons aussi. Mais, faut-il pour ça des moyens aussi coûteux et des moyens aussi intrusifs? Il y a une chose que je voudrais souligner, c'est qu'on n'a pas cessé dans tout ce débat d'affirmer, de jurer avec bonne foi qu'on ne vise que les crimes graves. Mais il faut voir les chiffres! Nous avons un certain nombre de correspondances: 522 délits élucidés et, là-dessus, 80 pour cent sont simplement des vols! Seulement 10 pour cent sont des atteintes à l'intégrité physique. Alors, on peut bien dire qu'on veut autre chose, mais c'est ça la réalité! Nous pensons que nous sommes en train de violer le principe de la proportionnalité par des investigations massives qui contribuent à un fichage extensif des citoyens. Il faut dire que nous avions 18 000 profils enregistrés au mois de mars, il y en a 20 000 aujourd'hui. La progression est exponentielle. On ne peut quand même pas nier qu'il y a là une tendance inquiétante.

Je voudrais encore ajouter un commentaire sur la carrière des délinquants. J'ai dit ce matin, c'est vrai: "Qui vole un oeuf, vole un boeuf." J'aurais mieux fait de me taire, parce que ce n'est justement pas du tout ce que je pense. Je voudrais insister là-dessus. Il est à mon avis évident qu'un auteur de délit grave a commencé par des délits bénins; mais l'inverse n'est pas vrai! J'en voudrais pour preuve un domaine que je connais mieux - et que M. Gutzwiller connaît très bien aussi -, c'est celui des toxicomanies. On a sans arrêt dit: "Les héroïnomanes ont commencé par le cannabis." C'est vrai, mais l'inverse n'est pas vrai. Et là, on a des recherches qui le montrent. Donc, il faut arrêter avec cette question de carrière!

Enfin, une remarque aussi sur ce caractère banal, sur lequel vous avez insisté, des empreintes génétiques. Vous dites, Monsieur Gutzwiller, que ce n'est pas différent des empreintes digitales! Cela, je crois qu'on peut le reconnaître pour ce qui concerne le prélèvement. C'est vrai que c'est peut-être peu intrusif et relativement banal, mais ce n'est certainement vrai ni pour la conservation des échantillons, ni pour l'inscription dans une base de données. Déjà aujourd'hui, ce matériel révèle des données sur la filiation et sur les caractéristiques de la race, comme dit la loi. Mais dans l'avenir, il pourrait aussi en dire beaucoup plus sur la personne et son état de santé par exemple.

Alors, je conclurai en disant que nous sommes là sur un terrain extrêmement sensible, qui de plus se situe dans un contexte de renforcement tous azimuts de la sécurité. C'est vrai, Monsieur Lauper, que dans cette loi nous n'allons peut-être pas jusque-là, mais j'en veux quand même pour preuve les propositions Wasserfallen où il s'agit de prendre le profil génétique des manifestants violents - vous ajouterez probablement quelques caractéristiques -, mais aussi, et c'est encore plus grave, des petits trafiquants de drogue - vous précisez explicitement que ce ne sont pas les cas graves. Moi, je dis que ces propositions ne sont pas là par hasard; elles révèlent précisément une tendance à renforcer l'idéologie sécuritaire, et cela nous paraît grave.

Donc pour conclure, gardons le catalogue de délits et excluons-en le vol, qui n'a rien à faire avec des crimes graves.